Vertaling van "communautaires le justifient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé
dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mise au point de ce concept s'impose, et j'insiste pour dire que le concept des groupes consultatifs, dans le contexte de la justice communautaire, se justifie.
Further refinement of the concept is necessary and I stress that the concept of conferencing with regard to community justice, in itself, is supportable.

42. rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'Etat membre concerné;
42. Recalls the above mentioned judgment of the Court of Justice in Case C-87/01 P Commission v CEMR , in which the Court found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;

(12) Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs du 6 programme d'action pour l'environnement acceptés au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle un soutien communautaire est justifié, à condition qu'il n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
(12) The achievement of the objectives of the 6 Environmental Action Programme agreed at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and there is hence a justification for Community assistance provided that it does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives;

(18) Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs du 6 programme d'action pour l'environnement acceptés au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle un soutien communautaire est justifié, à condition qu'il n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
(18) The achievement of the objectives of the Sixth Environmental Action Programme, agreed at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and there is hence a justification for Community assistance provided that it does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Lorsque la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» à l'État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
Article 226 of the Treaty gives the Commission powers to take legal action against a Member State that is not respecting its obligations. If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Toutes les autres activités, comme des campagnes de financement et des pique-niques communautaires, semblent justifier que le député de LaSalle—Émard s'absente de la Chambre, mais pas une assignation à témoigner.
Everything else seems to warrant the member for LaSalle—Émard absenting himself from the House, such as fundraisers and flipping hotdogs, but not a court subpoena.

27. considère que, dans ce secteur de compétences, la norme communautaire se justifie lorsqu'un intérêt européen est en jeu; elle doit alors fixer les orientations, les principes généraux et les objectifs, ainsi que, le cas échéant, les règles communes et les normes minimales; estime que la règle communautaire ne doit viser à l'uniformité que là où l'égalité des droits ou la concurrence risquerait clairement d'être compromise;
27. Considers that, in this area of competences, Community legislation is justified where European interests are at stake; in such cases, Community legislation must establish the guidelines, general principles and objectives including, where necessary, common rules and minimum standards; considers that Community legislation should aim to create uniformity only where there is a clear threat to equal rights or competition;

Si la Commission soupçonne une violation de la législation communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» à l'État membre concerné en lui demandant de présenter ses observations dans un délai déterminé : habituellement deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Il y a trois secteurs dans lesquels une action communautaire se justifie, à savoir:
There are three areas in which the Community is empowered to act, namely:

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.
The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.