Vertaling van "communautaires la réforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vademecum sur la réforme des Fonds structurels communautaires
Guide to the Reform of the Structural Funds

Les centres communautaires de santé : au centre des réformes des systèmes de santé
Community Health Centres: At the Centre of Health Care Reform

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Je pense au rapport de la représentante ministérielle il y a quelques années, je pense aux discussions que nous avons eues au sein de nos assemblées sur la façon de faire avancer le dossier de la gouvernance des Premières nations, et je pense surtout aux discussions que nous avons eues au sein de nos communautés sur la façon de faire avancer, au niveau communautaire, la réforme de la gouvernance, et je dois dire que nous avons parcouru beaucoup de chemin.
Thinking about the report from the minister's representative some years ago, the discussions that we have at our assemblies about how to move forward with First Nations governance and, more importantly, the discussions and the current realities within our communities and the advancement of governance reform on the ground, we have come a long way in terms of our First Nations moving down that continuum of governance.

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".

Dès 1991, les prix et les aides dans ce pays étaient alignés sur les niveaux communautaires; la réforme de la PAC intervenue en 1992 a été pleinement appliquée au Portugal, assortie toutefois d'un certain nombre de conditions spéciales.
From 1991, Portuguese prices and aids were aligned on EC levels and although the 1992 reform of the CAP was fully applied in Portugal, the country was granted some special conditions.

Le partenariat pour la croissance et l'emploi doit être traduit en véritable réforme par le biais du programme communautaire de Lisbonne et des programmes nationaux de réforme (PNR).
The partnership for growth and jobs needs to be converted into a genuine reform with the help of the Community Lisbon Programme and the national reform programmes (NRPs).

Un certain nombre de propositions d'une importance déterminante, identifiées par le Conseil européen de Lisbonne comme des priorités absolues, et notamment le brevet communautaire, la réforme des règles de l'UE sur l'ouverture à la concurrence des marchés publics, l'application de la TVA aux produits numériques et la poursuite de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, sont bloquées ou avancent trop lentement.
A number of crucially important proposals identified by the Lisbon European Council as top priorities, including the Community Patent, the reform of EU rules on open and competitive public procurement, application of VAT to digital products and the further liberalisation of electricity and gas markets, are stalled or moving far too slowly.

Si la Hongrie maintient le rythme et ne relâche pas les efforts qu'elle déploie pour intégrer l'acquis communautaire et réformer son économie, elle sera parmi les premiers pays à rejoindre l'Union européenne".
Provided Hungary maintains its momentum, that is its efforts to implement the acquis communautaire and to reform its economy, it will be amongst the first countries to join the European Union".

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round) et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement en produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits, notamment les céréales.
However, the changes generated by the recent reform of the common agricultural policy and the Community's undertakings under the Uruguay Round, and gradual alignment of world prices and Community prices mean that the unit aid rates (essentially based on export prices) for supplies of some Community products, cereals in particular, have fallen.

Dans le cadre de la CIG, la Commission a présenté le 1er mars 2000 une contribution complémentaire sur la réforme de la juridiction communautaire [16] dans laquelle elle estime qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il convient d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée ayant notamment compétence pour les litiges relatifs à la validité et à la contrefaçon des titres communautaires.
On 1 March 2000, the Commission submitted an additional contribution to the IGC on the reform of the Community courts [16], in which it expressed the view that regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction particularly in cases concerning the validity and counterfeiting of such rights.

Nous avons financé, à la grandeur du pays, plus de 400 projets pilotes qui témoignent de la valeur des nouvelles solutions en matière de soins à domicile et de soins communautaires, de réforme des soins de santé primaires et d'intégration à des services de santé.
We have funded over 400 pilot projects across the country, demonstrating the value of new approaches in home and community care, in primary health care reform and in integrating health services.