Traduction de «communautaires introduites dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]
community corrections worker

entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]
community coach

gène inséré | gène thérapeutique introduit
inserted gene

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

espèce introduite
introduced species

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

marchandises communautaires introduites dans une zone franche;
Community goods which enter a free zone;

Par ailleurs, la Commission peut, sur demande dûment motivée du pays bénéficiaire, autoriser une dérogation au point b) du paragraphe 2, en cas de non-respect de normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires introduites dans la législation nationale jusqu'à un an avant la date de présentation de la demande.
Furthermore, the Commission may, on the basis of duly substantiated request from the beneficiary country, allow derogation from point (b) of paragraph 2 in respect of non-compliance with national minimum standards based on Community standards introduced in the national law up to one year prior to date of submission of the application.

4. Le tribunal des marques communautaires devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque communautaire a été introduite communique à l'Office la date à laquelle cette demande reconventionnelle a été introduite.
4. The Community trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the Community trade mark has been filed shall inform the Office of the date on which the counterclaim was filed.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

La Commission procédera à une évaluation et, en cas de besoin, demandera de modifier les demandes de financement communautaire introduites par les organes nationaux d'exécution. Ceux-ci seront responsables de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre des diverses actions nationales.
The Commission will evaluate and if necessary request modifications to the applications for Community funding submitted by the national implementing bodies, which will be responsible for coordinating and monitoring the implementation of the various national actions.

Des dispositions devraient également être prises pour l'organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui sont introduits sur le territoire de la Communauté sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique et, notamment, ceux introduits sous l'un des régimes douaniers visés de l'article 4, point 16), sous b) à f), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , ainsi que pour leur introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc.
Provision should also be made for the organisation of official controls of feed and food that is introduced into the territory of the Community under customs procedures other than free circulation, and in particular those introduced under the customs procedures referred to in points (b) to (f) of Article 4(16) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code , as well as their entry into a free zone or free warehouse.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

(21) considérant que, eu égard à leur portée et à leurs conséquences, les mesures communautaires introduites par le présent règlement sont non seulement nécessaires, mais aussi essentielles pour que les objectifs fixés soient atteints; que des actions menées individuellement par les États membres ne permettent pas d'atteindre ces objectifs;
(21) Whereas, having regard to their scope and effects, the Community measures introduced by this Regulation are not only necessary but essential if the objectives set are to be attained; whereas those objectives cannot be attained by the Member States acting individually;

considérant que, eu égard à la portée et aux conséquences de l'action proposée, les mesures communautaires introduites par le présent règlement sont non seulement nécessaires mais essentielles si les objectifs fixés doivent être atteints; que des actions menées individuellement par les États membres ne permettront pas d'atteindre ces objectifs;
Whereas, having regard to the scope and effects of the proposed action, the Community measures introduced by this Regulation are not only necessary but essential if the objectives set are to be attained; whereas those objectives cannot be attained by the Member States acting individually;