Traduction de «communautaires existantes notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité pédiatrique devrait se conformer aux exigences communautaires existantes, notamment à la directive 2001/20/CE et à la ligne directrice E11 de la Conférence internationale d'harmonisation (CIH) relative au développement de médicaments pédiatriques, tout en évitant que les exigences applicables aux études pédiatriques retardent l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.
The Paediatric Committee should follow existing Community requirements, including Directive 2001/20/EC, as well as International Conference on Harmonisation (ICH) guideline E11 on the development of medicinal products for the paediatric population, and it should avoid any delay in the authorisation of medicinal products for other populations deriving from the requirements for studies in the paediatric population.

Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques, il convient d’élaborer et de mettre en œuvre une approche communautaire dans ce domaine, en tenant compte des spécificités et des mesures sectorielles existantes, notamment celles en vigueur au niveau communautaire, national ou régional, y compris où il existe déjà des accords transfrontaliers d’assistance mutuelle entre propriétaires/opérateurs d’infrastructures critiques.
Since various sectors have particular experience, expertise and requirements concerning critical infrastructure protection, a Community approach to critical infrastructure protection should be developed and implemented taking into account sector specificities and existing sector based measures including those already existing at Community, national or regional level, and where relevant cross-border mutual aid agreements between owners/operators of critical infrastructures already in place.

Le programme de travail pour 2003 consistera en une série d'auditions en vue de conclusions opérationnelles sur la pertinence, considérant les évolutions économiques et technologiques, de la réglementation communautaire existante, notamment sur des questions comme l'accès aux événements d'importance majeure pour la société, la promotion de la diversité culturelle, la publicité télévisée ou encore la protection des mineurs.
The 2003 work programme will consist of a series of consultations with a view to arriving at operational conclusions on the relevance bearing in mind economic and technological developments of the existing Community rules, in particular concerning matters such as access to events of major importance to society, the promotion of cultural diversity, television advertising and the protection of minors.

2. Ce fonctionnement en réseau se développe de façon coordonnée avec les autres procédures communautaires existantes, notamment le RAPEX.
2. This network operation shall develop in a coordinated manner with the other existing Community procedures, particularly RAPEX.

La Commission poursuivra ensuite son action à travers les politiques communautaires existantes, notamment celle de la recherche, et le plan d'action eEurope, afin de favoriser la mise en place d'un environnement favorable au succès des applications numériques sans fil et des contenus correspondants.
Secondly, the Commission will continue to work via existing Community policies such as research and the eEurope Action Plan towards an environment conducive for success of wireless digital applications and content.

- améliorer les mesures communautaires existantes en matière de protection des forêts et mettre en oeuvre une gestion durable des forêts, notamment au moyen de programmes forestiers nationaux, en liaison avec des plans de développement rural, en mettant davantage l'accent sur le contrôle des différents rôles des forêts, conformément aux recommandations adoptées par la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, le forum des Nations unies sur les forêts, la convention sur la diversité biologique et d'autres enceintes,
- improving existing Community measures which protect forests and implementing sustainable forest management, inter alia, through national forest programmes, in connection with rural development plans, with increased emphasis on the monitoring of the multiple roles of forests in line with recommendations adopted by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe and the United Nations Forum on Forests and the Convention on Biodiversity and other fora.

L'application sans faille par les Etats membres de la législation communautaire existante, notamment en ce qui concerne les réseaux d'entreprises et les groupes fermés d'usagers, constitue un objectif prioritaire.
The full application by Member States of existing Community legislation and, in particular, in relation to corporate networks and closed user groups is a priority objective.

SE FELICITE du progrès vers la mise en place d'une stratégie intégrée de gestion des zones côtières déjà réalisé dans plusieurs Etats membres au niveau national; RECONNAIT également la contribution susceptible d'être apportée à une telle stratégie par plusieurs mesures communautaires existantes, dont notamment la mise en oeuvre de la directive sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) et de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (4) ainsi que l'utilisation de certains instruments financiers appropriés; RENOUVELLE son invitation à la Commission à proposer dans un délai de six mois au plus tard, en vue de renforcer l'action coordonnée dans ce domaine et dans le respect du principe de subsidiarité, une stratégie communautaire de gestion intégrée de l'ensemble du littoral communautaire qui, tout en tenant compte des problèmes et potentialités spécifiques des différentes zones, fournira un cadre pour sa conservation et son utilisation durable; S'ENGAGE à examiner avec priorité une telle proposition dès qu'elle est soumise et dans la perspective d'actions communautaires supplémentaires éventuelles à mettre en place à la lumière de cet examen; INVITE les Etats membres à renforcer leurs propres efforts en vue d'accroître davantage la protection des zones côtières dans l'ensemble de la Communauté".
INTEGRATED COASTAL-ZONE MANAGEMENT The Council approved the Resolution on a Community strategy for integrated coastal-zone management as set out below". THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION RECALLS its Resolution of 25 February 1992 on the future Community policy concerning the European Coastal zone; UNDERLINES once more the need for a Community strategy for the integrated management and development of coastal zones, based on the principles of sustainability and sound ecological and environmental practice; RECALLS that such a strategy is also provided for under the fifth Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development (1), which singles out coastal zone management and conservation as a priority matter, and EMPHASIZES in this connection that this task should be undertaken in a spirit of responsibility-sharing; WELCOMES the progress already made by several Member States at national level towards the implementation of an integrated coastal-zone management strategy; (1) OJ No C 138, 17.5.1993. RECOGNIZES also the contribution that a number of existing Community measures, including the implementation of the Directive on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna (2), the Directive on the conservation of wild birds (3) and the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (4), together with the use of certain appropriate financial instruments, could make to such a strategy; RENEWS its invitation to the Commission to propose within six months at the latest, with a view to strengthening co-ordinated action in this area and in accordance with the principle of subsidiarity, a Community strategy for the integrated management of the whole of the Community coastline that, while taking account of the specific problems and potential of the different zones, will provide a framework for its conservation and sustainable use; UNDERTAKES to examine such a ...

Elle est le résultat d'une vigilance renforcée de la Commission et d'une sensibilité plus grande des citoyens, qui sont de plus en plus conscients des droits que leur confère l'ordre juridique communautaire (*) (*) Pour plus de renseignements s'adresser à: Claus-Dieter Ehlermann, tél. 235 21 78/23 54 903 ou Hiltrud Bettentrup, tél. 235 37 33 - 4 - ANNEXE QUELQUES CAS D'INFRACTION DANS LE DOMAINE DU GRAND MARCHE A. Libre circulation des produits industriels et alimentaires La mise en place en 1992 d'un grand marché dans lequel les marchandises circuleront dans les mêmes conditions que celles d'un marché intérieur, n'implique pas seulement l'adoption d'un certain nombre de nouvelles règles, mais aussi et surtout l'application correcte de la réglementation existante, notamment celle concernant la reconnaissance mutuelle des règles et normes nationales (articles 30 et 36 du traité CEE) qui est au centre de la nouvelle stratégie de la Commission pour l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des produits industriels et alimentaires.
This increase is the result of greater vigilance by the Commission and of the fact that individuals are becoming increasingly aware of their rights under the Community legal system. Examples of infringements connected with the single market A. Free movement of industrial products and foodstuffs The completion of a single large market by 1992 in which goods will move under the same conditions as those of a domestic market does not involve merely the adoption of a number of new rules but also, and indeed primarily, the correct application of the existing rules, and in particular the principle of mutual recognition of national rules and standards (Articles 30 and 36 of the EEC Treaty), which is central to the Commission's new strategy for completing the internal market in industrial products and foodstuffs.