Vertaling van "communautaires et nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation concertée des moyens financiers communautaires et nationaux
concerted use of community and national financial resources

réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique
Community network of National Academic Recognition Information Centres

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Répertoires nationaux des ressources communautaires
Community Resource Directories Across Canada

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]
community corrections worker

entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]
community coach

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons confiance que la réussite des nombreux projets communautaires qui sont parrainés par ces organismes communautaires et nationaux financés à même les deniers publics convaincra le gouvernement du Canada de ces faits et que les membres du Sénat useront de leur influence pour assurer la survie de ces institutions communautaires et nationales d'une importance capitale grâce à un financement stable, à long terme.
We trust that the success of the many community projects sponsored by these national- and community-sponsored organizations will convince the Government of Canada of these facts and that the members of the Senate will use their influence to ensure the survival of these critically important national- and community-level institutions through the provision of stable, long-term funding.

Aux fins des contrôles harmonisés, l’Agence fournit les informations relatives à ces méthodes aux laboratoires communautaires et nationaux de référence désignés conformément au règlement (CE) no 882/2004.
For the purposes of harmonised controls, the Agency shall provide information regarding those methods to the Community reference laboratories and national reference laboratories designated in accordance with Regulation (EC) No 882/2004.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 13 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 13 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 16 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 16 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Il s'agit des actes de corruption commis tant par des fonctionnaires communautaires ou nationaux que, sous certaines conditions, par des ministres, parlementaires nationaux, les membres des plus hautes juridictions et de la Cour des comptes, membres de la Commission, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes, dans l'exercice de leurs fonctions.
This refers to acts of corruption committed both by Community or national officials and, under certain conditions, by Ministers, members of national parliaments, members of the highest courts and the courts of auditors, and members of the Commission, the European Parliament, the Court of Justice and the Court of Auditors of the European Communities respectively in the exercise of their duties.

CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION IMPLIQUANT LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES OU NATIONAUX
CONVENTION ON THE FIGHT AGAINST CORRUPTION INVOLVING COMMUNITY OR NATIONAL OFFICIALS

Montant estimé nécessaire: 105 mécu Répartition indicative par domaine: % Evaluation des options de politique scientifique et technologique 48,0 Recherches sur l'éducation et la formation 23,5 Recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe 28,5 ______ TOTAL 100 % 105 mécu Diffusion et valorisation des résultats Objectifs: - assurer une diffusion aussi large que possible des résultats des travaux de RDT menés dans les programmes tant communautaires que nationaux; - veiller à leur exploitation optimale, c'est-à-dire faire en sorte, avec le concours des différents acteurs concernés, que les résultats obtenus dans les programmes communautaires et, si possible, nationaux, se transforment en innovations; - favoriser les transferts de technologies, notamment vers les PME; - soutenir les initiatives prises au niveau national, pour leur donner une dimension transeuropéenne; - veiller à la poursuite de l'évolution des connaissances en matière de transfert d'innovations et de technologies.
Amount deemed necessary: ECU 105 million Indicative breakdown by area: % Evaluation of science and technology policy options 48,0 Research on education and training 23,5 Research into social integration and social exclusion in Europe 28,5 _____ TOTAL 100 % ECU 105 million Objectives: - to ensure the widest possible dissemination of the results of RTD activities under Community and national programmes; - to optimize their exploitation, i.e. to ensure with the assistance of the various operators concerned that the results obtained under Community and, where possible, national programmes are transformed into innovations; - to promote transfer of technology particularly to SMEs; - to support the various initiatives launched at national level so as to give them a trans-European dimension; - to ensure the continuing development of expertise in innovation and technology transfer.

IV. INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES à : 1. améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les PME et les entreprises artisanales, 2. se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des PME, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales, 3. assurer la consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre et leur suivi, 4. mieux coordonner les différents réseaux d'information communautaires, nationaux et locaux en reconnaissant entre autres le rôle des Euro-Info- Centres pour l'information communautaire des entreprises et en particulier des PME, 5. faciliter l'accès aux actions en faveur des PME et de l'artisanat notamment en informant les PME et les entreprises artisanales sur les opportunités offertes par les programmes tant communautaires que nationaux ou régionaux en simplifiant les procédures y afférentes afin de faciliter leur participation, 6. améliorer le fonctionnement du marché intérieur de façon à permettre aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales d'en exploiter toutes les opportunités, y compris dans le domaine des marchés publics et de surmonter les obstacles éventuels qui entravent le commerce intérieur, 7. encourager, le cas échéant, la mise en place de mécanismes de cautionnement mutuel auprès des PME sur une base commerciale.
IV. INVITES THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES to: 1. improve the contribution of Community programmes and measures to the maintenance and creation of jobs by SMEs and craft enterprises; 2. consult one another and, where necessary, coordinate their action in favour of SMEs, in particular in the framework of concerted action initiated under the Integrated Programme in favour of SMEs and the craft sector, in order to promote the exchange of experience and good practices, including in the sphere of local initiatives; 3. ensure that organizations representing SMEs and the craft sector at European and national level are consulted when policies concerning them are framed, implemented and monitored; 4. coordinate the various Community, national and local information networks more effectively, by recognizing, inter alia, the role of Euro-Info- Centres in providing enterprises, in particular SMEs, with Community information; 5. facilitate access to measures in favour of SMEs and the craft sector, in particular by keeping SMEs and craft enterprises apprised of the opportunities offered by Community, national or regional programmes and by simplifying the relevant procedures in order to facilitate their participation; 6. improve the operation of the internal market in order to enable small and medium-sized enterprises and craft enterprises to exploit all the opportunities offered by it, including in the public contracts sector, and to overcome any obstacles to internal trade; 7. encourage, where appropriate, the establishment of mutual guarantee arrangements among SMEs on a commercial basis.