Traduction de «communautaires en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires
persons, who are mentioned in the Register of Comumunity Trade Marks as joint proprietors

la marque communautaire en tant qu'objet de propriété
a Community trade mark as an object of property

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition visant à incorporer le groupe "code de conduite" à la méthode communautaire, en tant que groupe de travail du Conseil, avec la participation de la Commission européenne et du Parlement européen en tant qu'observateurs.
The European Parliament calls on the Commission to bring forward a proposal to incorporate the Code of Conduct Group into the Community method, as a Council Working group, with the participation of the European Commission and the European Parliament as observers.

Le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition visant à incorporer le groupe "code de conduite" à la méthode communautaire, en tant que groupe de travail du Conseil, avec la participation de la Commission et du Parlement européen en tant qu'observateurs.
The European Parliament calls on the Commission to bring forward a proposal to incorporate the Code of Conduct Group into the Community method, as a Council Working group, with the participation of the European Commission and the European Parliament as observers.

26. souligne que les éventuelles incidences négatives à court terme de la mise en œuvre des réformes structurelles, et en particulier les difficultés sociales et politiques, pourraient être atténuées et mieux acceptées par les citoyens si les réformes étaient appuyées par un mécanisme incitatif; ajoute que ce mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen en tant qu'autorité législative et budgétaire;
26. Points out that the possible short-term negative effects of the implementation of structural reforms, and in particular social and political difficulties, could be alleviated and more easily accepted by citizens if a reform-supporting incentive mechanism were put in place; further states that this mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but outside the MFF ceilings, so as to ensure that the European Parliament is fully involved as a legislative and budgetary authority;

2. Toute personne peut initier une action en nullité; toutefois, dans le cas visé à l'article 28, paragraphe 1, point e), l'action peut seulement être initiée par la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou conjointement par les personnes habilitées à être inscrites en tant que cotitulaires de ce brevet, conformément à l'article 5.
2. Any person may initiate invalidity proceedings; however, in the case referred to in Article 28(1)(e), the proceedings may be initiated only by a person entitled to be entered in the Register of Community Patents as the sole proprietor of the patent, or by all the persons entitled to be entered as joint proprietors of it in accordance with Article 5 acting jointly.

1. Sauf dispositions contraires des articles 15 à 24, le brevet communautaire en tant qu'objet de propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme un brevet national de l'Etat membre sur le territoire duquel, d'après le registre des brevets communautaires visé à l'article 56:
1. Unless otherwise specified in Articles 15 to 24, the Community patent as an object of property shall be dealt with in its entirety, and for the whole of the Community, as a national patent of the Member State in which, according to the Register of Community Patents provided for by Article 56:

Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.
The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.

1. Sauf disposition contraire des articles 17 à 24, la marque communautaire en tant qu'objet de propriété est considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme une marque nationale enregistrée dans l'État membre dans lequel, selon le registre des marques communautaires:
1. Unless Articles 17 to 24 provide otherwise, a Community trade mark as an object of property shall be dealt with in its entirety, and for the whole area of the Community, as a national trade mark registered in the Member State in which, according to the Register of Community trade marks:

(i) Le droit communautaire en tant que partie intégrante du droit national et le juge national en tant qu’arbitre passif
(i) Community law as an integral part of national law and the national judge as a passive arbiter

Dans ce cas, l'initiateur de l'action doit être la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou cotitulaire du brevet, conjointement avec toute autre personne habilitée à être cotitulaire.
In this case, the initiator of the application must be the person entitled to be entered in the Register of Community Patents as the sole proprietor of the patent or by all the persons entitled to be entered as joint proprietors.