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Vertaling van "communautaires en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les services de police communautaire : un examen de la question-résumé

Community based policing: a review of the critical issues-executive summary


Compte rendu du Symposium sur invitation sur les soins palliatifs : Tendances et questions relatives à l'établissement de programmes communautaires dans les provinces et les territoires

Proceedings of the Invitational Symposium on Palliative Care : Provincial and Territorial Trends and Issues in Community-Based Programming


Symposium sur invitation sur les soins palliatifs: Tendances et questions relatives à l'établissement de programmes communautaires dans les provinces et les territoires

Invitational Symposium on Palliative Care: Provincial and Territorial Trends and Issues in Community-Based Programming


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au niveau communautaire, cette question a été traitée dans plusieurs directives de l'acquis communautaire, bien que dans une mesure limitée.

At Community level, the issue has been to a limited extent addressed in the acquis communautaire in several of the Directives.


La suppression ou la révocation sont ordonnées dans un délai de six mois à partir de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque communautaire en question qui sont inscrits au registre.

Cancellation or revocation shall be determined within six months from the date on which the entry was made in the Register or the decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the Community trade mark in question that are entered in the Register.


La suppression ou la révocation sont ordonnées dans un délai de six mois à partir de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque communautaire en question qui sont inscrits au registre.

Cancellation or revocation shall be determined within six months from the date on which the entry was made in the Register or the decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the Community trade mark in question that are entered in the Register.


Au niveau communautaire, cette question a été traitée dans plusieurs directives de l'acquis communautaire, bien que dans une mesure limitée.

At Community level, the issue has been to a limited extent addressed in the acquis communautaire in several of the Directives.


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Soit la mise en oeuvre des directives ayant un champ d'application limité implique une adaptation bien plus importante du système juridique national que ne le prévoit effectivement la mesure communautaire en question, soit la mise en oeuvre se limite à la simple transposition de la directive en question.

Either the implementation of directives with a limited scope entails a much larger adaptation of the national legal system than what is actually foreseen by the Community measure in question, or the implementation is restricted to the pure transposition of the directive in question.


Le programme de travail annuel peut être adapté en cours d'exercice selon la même procédure, pour tenir compte notamment des décisions de la Commission relatives aux programmes communautaires en question.

The annual work programme may be amended during the year following the same procedure, in particular to take account of Commission decisions relating to the Community programmes concerned.


Dans un tel cas, les dispositions du présent règlement s'appliquent, tout en tenant compte des spécificités découlant des actes de base relatifs aux programmes communautaires en question.

In such cases, this Regulation should apply, subject to specific provisions in the basic acts relating to the Community programmes concerned.


(2) La mise en oeuvre des programmes communautaires en question est financée, au moins en partie, par des crédits inscrits au budget général de l'Union européenne.

(2) Implementation of the Community programmes concerned is financed, at least in part, from appropriations entered in the general budget of the European Union.


L'application des dispositions pertinentes ne pouvant se faire que pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, la question se pose des limites et restrictions imposées par le droit communautaire.

Since the relevant provisions can be applied only if they are compatible with Community law, the limits and restrictions laid down by Community law should be examined.


considérant que le règlement (CEE) no 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3682/85 (2), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes d'aubergines, originaires de Chypre, de la sous-position 07.01 T II du tarif douanier commun, au droit de de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier commun, pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1986; qu'il convient d'ouvrir dès lors le contingent tarifaire communautaire en ...[+++]

Whereas Council Regulation (EEC) No 3700/83 of 22 December 1983 laying down the arrangements applicable to trade with Cyprus beyond 31 December 1983 (1), as amended by Regulation (EEC) No 3682/85 (2), provides for the opening, in respect of the period 1 October to 30 November 1986, of a Community tariff quota of 300 tonnes of aubergines, falling within subheading 07.01 T II of the Common Customs Tariff and originating in Cyprus, at a rate of customs duty equal to 40 % of the customs duty in the Common Customs Tariff; whereas, therefore, the Community tariff quota in question should be opened for this period;




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Date index: 2025-07-10
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