Traduction de «communautaires déjà existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. considérant la législation communautaire déjà existante concernant les micro, petites et moyennes entreprises et notamment la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 et le «Small Business Act» pour l'Europe adopté en juin 2008,
U. whereas there is existing Community legislation concerning micro, small and medium-sized enterprises, notably Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and the ‘Small Business Act’ for Europe adopted in June 2008,

W. considérant la législation communautaire déjà existante concernant les micro, petites et moyennes entreprises et notamment la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 et le "Small Business Act" pour l'Europe adopté en juin 2008,
W. whereas there is existing Community legislation concerning micro, small and medium-sized enterprises, notably Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and the ‘Small Business Act’ for Europe adopted in June 2008,

Elle présente un ensemble de mesures destinées à garantir l’application des règles communautaires, ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques déjà existantes dans certains États membres.
It presents a set of measures intended to guarantee the application of the Community rules and to promote best practices which already exist in certain Member States.

Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques, il convient d’élaborer et de mettre en œuvre une approche communautaire dans ce domaine, en tenant compte des spécificités et des mesures sectorielles existantes, notamment celles en vigueur au niveau communautaire, national ou régional, y compris où il existe déjà des accords transfrontaliers d’assistance mutuelle entre propriétaires/opérateurs d’infrastructures critiques.
Since various sectors have particular experience, expertise and requirements concerning critical infrastructure protection, a Community approach to critical infrastructure protection should be developed and implemented taking into account sector specificities and existing sector based measures including those already existing at Community, national or regional level, and where relevant cross-border mutual aid agreements between owners/operators of critical infrastructures already in place.

Ces études indiquent que la moitié pourrait résulter de l’entière application des mesures existantes, notamment des mesures communautaires déjà applicables ou présentées.
These studies indicate that around half of this could result from the full application of existing measures, notably Community directives already in force or tabled.

3. Pour éviter tout double emploi et garantir une utilisation optimale des ressources, l'Institut tient compte, dans l'exercice de ses activités, des informations existantes, quelle qu'en soit la source et en particulier des activités déjà menées par les institutions communautaires ou par d'autres institutions et organisations nationales ou internationales compétentes, et travaille en étroite coordination avec les services compétents de la Commission, y compris Eurostat.
3. In pursuing its activities, the Institute shall, in order to avoid duplication and to ensure the best possible use of resources, take account of existing information from whatever source and in particular of activities already carried out by the Community institutions and by other institutions, bodies and competent national and international organisations and work closely with the competent Commission services, including Eurostat.

De plus, les zones régionales NUTS sont déjà définies et utilisées pour d’autres statistiques communautaires, et certaines données régionales NUTS existantes (comme la population, la superficie des terres, etc.) permettront d’effectuer d’autres analyses précieuses.
Furthermore, the NUTS regional areas are already defined, and used in other Community statistics and the availability of other NUTS regional data (such as population, land area, etc.) will allow further useful analyses to be carried out.

En revanche, pour certaines boissons telles que le vin, les vins de liqueur et les vins pétillants, les moûts de raisins partiellement fermentés, les boissons spiritueuses ainsi que les vins aromatisés, elle prévoit de fixer l'indication des ingrédients dans les dispositions communautaires déjà existantes. Il s'agit de cinq règlements comportant des règles générales pour la désignation et la présentation des différentes boissons.
Instead, provision is made for the listing of the ingredients of individual beverages - wine, liqueur wine and semi-sparkling wine, partially fermented grape must, spirituous beverages and aromatized wine - to be governed by existing specific Community provisions, viz. five regulations setting out general rules on the description and presentation of the various beverages.

Or, les mesures déjà existantes et les moyens appropriés ne manquent pas : la Commission dispose de tout un arsenal de dispositions contraignantes, mesures et décisions (d’origine internationale et communautaire) déjà en vigueur dans les secteurs de la pêche et de la protection de l'environnement marin.
The fact is that there is no lack of existing measures and appropriate means. The Commission has a whole arsenal of restrictive conditions, measures and decisions (at both international and Community level) already in force in the fisheries and marine environment protection sectors.