Vertaling van "communautaires débloqués après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque communautaire
claiming seniority after registration of the Community trade mark

service communautaire rendu après jugement
post-disposition community-based service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plans préparés aujourd'hui vont permettre de tirer le meilleur parti des Fonds structurels et du Fonds de cohésion communautaires débloqués après l'adhésion.
Plans developed now will help make the most of post-accession Community Structural and Cohesion Funds.

Si, après analyse, il ressort que l'une ou plusieurs de ces demandes remplissent les critères établis par le règlement, la Commission proposera dès lors à l'autorité budgétaire de débloquer les fonds nécessaires au sein du budget communautaire.
If one or more are found on analysis to meet the criteria of the regulation, it is for the Commission to propose to the budgetary authority to make available the appropriate amount from the Community budget.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut débloquer le chargement et poursuivre la procédure d'émission et de validation d'un certificat communautaire, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may release the shipment and proceed with the issuing and validation of a Community Certificate, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation et débloquer le chargement, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may proceed with the confirmation and release the shipment, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.