(2) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième
programme d'action communautaire pour l'environnement invite à élaborer et mettre en œuvre des mesures en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment: en fixant un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de réduction portant sur tous les déchets pertin
ents, objectifs qui devront être atteints au niveau de la Communauté d'ici à 2010; en encourageant une conception des produits qui soit respectueuse de l
...[+++]'environnement et durable; en définissant des mesures opérationnelles pour favoriser la prévention des déchets, par exemple en encourageant la réutilisation et la valorisation, ainsi que la suppression progressive de l'usage de certaines substances et de certains matériaux grâce à des mesures liées aux produits; étendre ou réviser la législation relative aux déchets, y compris les déchets de construction et de démolition et les déchets biodégradables; préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et élaborer des critères adéquats pour l’adaptation des annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE.(2) Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the sixth Community Environment Action Programme calls for developing and implementing measures on waste prevention and management by, inter alia, developing a set of quantitative and qualitative reduction targets covering all relevant waste, to be achieved by 2010; encouraging ecologically sound and sustainable product design; the formulation of operational measures to encourage waste prevention, e.g. by stimulating re-use and recovery, the phasing out of certain substances and materials through product-rel
ated measures; the development or revision of the ...[+++]legislation on wastes, including, inter alia, construction and demolition waste, biodegradable wastes, clarification of the distinction between waste and non-waste and development of adequate criteria for the further elaboration of Annexes IIA and IIB to Directive 75/442/EEC.