Traduction de «communautaires devront respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le respect du droit communautaire
with due regard for Community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étroite coopération entre la Commission et les États membres conditionne l'efficacité du contrôle de l'application du droit communautaire. Par conséquent, tous les instruments disponibles permettant la gestion efficace et rapide des questions ou affaires concernant le non-respect ou l'application inappropriée du droit communautaire devront être utilisés de manière optimale.
Close co-operation between the Commission and the Member States being a crucial element in the effective monitoring of the application of Community law, effective use should be made of all available instruments allowing effective and rapid handling issues or cases concerning non-compliance with or wrong application of Community law.

En second lieu, et c'est là un point important, tous les projets financés par la Fiducie nationale pour le développement communautaire devront respecter les obligations que le Canada a contractées dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord sur le bois d'œuvre.
Second, and this is an important point, all projects funded through the Community Development Trust will need to respect Canada's obligations under the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization and the Softwood Lumber Agreement.

Ces politiques devront également respecter les dispositions pertinentes du droit communautaire ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la Communauté, ou entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part [14].
Such policies must also respect relevant provisions of existing Community law and bilateral and multilateral agreements already in force between the Community, or the Community and its Member States, on the one hand, and third countries on the other hand. [14]

Les Etats membres de la CE, qui ont déjà l'obligation d'assurer le respect du droit communautaire en matière de protection juridique des inventions biotechnologiques dans les instances internationales, devront, après la proposition concernant le brevet communautaire, coordonner davantage encore les positions qu'ils expriment au sein des instances de l'Organisation européenne des brevets, en conformité avec l'article 10 (ex article 5) du traité CE.
The EC Member States, which already have an obligation to ensure compliance with Community law in matters relating to the legal protection of biotechnological inventions in the international arena, will be required under the proposal concerning the Community patent to coordinate to an even greater extent the opinions which they express within the bodies of the European Patent Organisation, pursuant to Article 10 (ex Article 5) of the EC Treaty.

On assiste également à une délocalisation de la production de masse vers des pays tiers et des coûts supplémentaires lorsque les pays candidats devront respecter l'acquis communautaire, notamment en matière de protection de l'environnement, ainsi que de santé et de sécurité.
They are also seeing relocation of mass production to third countries and experiencing additional costs in having to respect the Community acquis in the field of environmental protection and health and safety requirements.

devront respecter un nombre de critères minimaux (conformité avec les exigences juridiques communautaires, étude de risques sur la base d'une approche intégrée qui étudie l'ensemble des incidences de l'installation sur l'environnement, promotion des connaissances des exploitants en ce qui concerne les exigences environnementales, coordination entre les différentes autorités d'inspection impliquées).
respect a number of minimum criteria (compliance with Community legal requirements, risk analysis based on an integrated approach which studies all the effects of the installation on the environment, enhancing the knowledge of those who run such installations as regards environmental requirements, coordination between the different inspection authorities involved).

Le Conseil reconnaît que la mise au point et l'application pratique du système d'échange de droits d'émission dans la Communauté devront respecter les règles communautaires concernant le marché intérieur.
The Council recognises that the development and the practical application of emissions trading within the Community will have to respect the Community rules on the internal market.

Evidemment, d'éventuelles initiatives législatives devront respecter les limites des compétences communautaires telles que décrites ci-dessus.
Needless to say, any legislation would have to be in keeping with the Community's competences as described above.

Les principales mesures proposées à cet effet sont les suivantes : - fixer pour six campagnes de commercialisation les besoins maximaux prévisionnels des raffineries de chacun des Etats membres concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le Royaume-Uni; -établir a priori les mécanismes communautaires requis pour l'application d'un accord, à négocier pour six campagnes de commercialisation avec les Etats ACP signataires du protocole nu 8 annexé à la quatrième convention de Lomé et/ou avec d'autres Etats, afin de déterminer en particulier le niveau de la préférence et le prix d'achat minimal que devront respecter les raffineurs.
The main measures proposed to achieve these aims consist of: - fixing, for six marketing years, the maximum supposed needs of refineries for each Member State concerned: FInland, France, Portugal, United Kingdom. - establishing a priori the Community mechanisms for the application of an agreement, to be negotiated for six marketing years with the ACP States party to the Protocol No 8 annexed to the Fourth Lomé Convention and/or with other States, for determining in particular the level of the preference and the minimum purchase price to be respected by the refiners.

Arrêtée sur la base de l'article 90 du traité, cette directive inscrit dans la législation communautaire la date de cette libéralisation complète et fixe le calendrier que les États membres devront respecter pour se préparer à cet objectif.
Issued under Treaty Article 90, the directive fixes the date for full liberalisation into EU legislation and sets out deadlines for progress in national implementation in preparation for this goal.