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Permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

Traduction de «communautaires devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

to allow the Community judge to exercise his right of review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau cadre communautaire devrait permettre aux régulateurs, en se fondant sur le principe de proportionnalité, de recentrer la réglementation et de la supprimer une fois la concurrence devenue effective.

The new regulatory framework should enable regulators, on the basis of the proportionality principle, to refocus regulation and withdraw it once effective competition is established.


Cette nouvelle législation communautaire devrait permettre une meilleure information des familles dont un membre est victime d’un accident; les dispositions protègeront mieux la vie privée, l’information devant d’abord être communiquée à la famille dans un délai de deux heures, les compagnies aériennes (communautaires et non communautaires) devant transmettre aux autorités la liste des voyageurs à bord de l’avion.

This new EU legislation should allow for better information to be provided to the families of accident victims. The provisions will better protect personal privacy, since the information must first be communicated to families within two hours, and airlines (Community and non-Community) must forward the list of passengers on board the aircraft to the authorities.


La procédure de mise à jour de la liste communautaire devrait permettre de prendre rapidement des décisions afin de fournir aux passagers du transport aérien des informations sur la sécurité qui soient adéquates et actualisées et de garantir que les transporteurs aériens qui ont remédié à des manquements en matière de sécurité sont rayés de la liste dans les meilleurs délais.

The procedure for updating the Community list should allow for decisions to be taken swiftly, in order to provide adequate and up-to-date safety information to air passengers and to guarantee that air carriers that have remedied safety deficiencies are taken off the list as soon as possible.


La procédure de mise à jour de la liste communautaire devrait permettre de prendre rapidement des décisions afin de fournir aux passagers du transport aérien des informations sur la sécurité qui soient adéquates et actualisées et de garantir que les transporteurs aériens qui ont remédié à des manquements en matière de sécurité sont rayés de la liste dans les meilleurs délais.

The procedure for updating the Community list should allow for decisions to be taken swiftly, in order to provide adequate and up-to-date safety information to air passengers and to guarantee that air carriers that have remedied safety deficiencies are taken off the list as soon as possible.


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(6) La procédure de mise à jour de la liste communautaire devrait permettre de prendre rapidement des décisions afin de fournir aux passagers du transport aérien des informations sur la sécurité qui soient adéquates et actualisées et de garantir que les transporteurs aériens qui ont remédié à des manquements en matière de sécurité sont rayés de la liste dans les meilleurs délais.

(6) The procedure for updating the Community list should allow for decisions to be taken swiftly, in order to provide adequate and up-to-date safety information to air passengers and to guarantee that air carriers that have remedied safety deficiencies are taken off the list as soon as possible.


I. considérant que la création de SIS II demeure une priorité du Parlement européen parce qu'il était non seulement nécessaire comme moyen pour permettre aux nouveaux États membres d'être reliés au système, mais également, au sein du réseau communautaire, pour constituer un outil plus robuste et plus souple, capable de s'adapter à des exigences connaissant des mutations rapides; qu'il devrait permettre de renforcer la sécurité et ...[+++]

I. whereas the creation of the SIS II continues to be a priority for Parliament because it was necessary not only as a means of allowing the new Member States to be connected to the system, but also, within the Community framework, to build a more robust and flexible tool, able to cope with rapidly changing requirements; whereas it should make it possible to boost security and allow more efficient use of data, introduce new functionalities and take advantage of technological developments,


G. considérant que la création de SIS II demeure une priorité du Parlement européen parce qu'il était non seulement nécessaire comme moyen pour permettre aux nouveaux États membres d'être reliés au système, mais également, au sein du réseau communautaire, pour constituer un outil plus robuste et plus souple, capable de s'adapter à des exigences connaissant des mutations rapides; qu'il devrait permettre de renforcer la sécurité et ...[+++]

G. whereas the creation of the SIS II continues to be a priority for Parliament because it was necessary not only as a means of allowing the new Member States to be connected to the system, but also, within the Community framework, to build a more robust and flexible tool, able to cope with rapidly changing requirements; whereas it should make it possible to boost security and allow more efficient use of data, will introduce new functionalities and take advantage of technological developments,


En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate du système d'identification électronique à l'échelle communautaire, un système d'identification et d'enregistrement efficace, permettant de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de la mise en oeuvre de l'identification électronique à l'échelle communautaire, devrait permettre l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.

Pending development of the implementing measures required for the proper introduction of the system of electronic identification Community-wide, an efficient identification and registration system, enabling future developments in the field of implementation of electronic identification on a Community-wide scale to be taken into account, should permit the individual identification of animals and their holding of birth.


Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.

As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.


Les États membres commencent à admettre la nécessité de s'inspirer de principes et d'instruments propres au système communautaire, comme le principe de la reconnaissance mutuelle. Il subsiste toutefois une certaine réticence des États membres à progresser dans des secteurs sensibles comme l'immigration ou les visas, réticences qu'une volonté politique plus forte devrait permettre de surmonter.

The Member States are starting to recognise the need to draw on the principles and tools that characterise the Community method, such as the principle of mutual recognition although there is, however, still a certain reluctance among the Member States to move forward in sensitive areas such as immigration or visas, and this must be overcome by a stronger political will.




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communautaires devrait permettre ->

Date index: 2021-07-27
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