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Traduction de «communautaires devraient porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les activités des laboratoires communautaires de référence devraient porter sur tous les domaines de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et à la santé animale, en particulier ceux dans lesquels des résultats analytiques et diagnostiques précis sont nécessaires.

The activities of Community reference laboratories should cover all the areas of feed and food law and animal health, in particular those areas where there is a need for precise analytical and diagnostic results.


À propos des normes nationales, le DTaylor Alexander estime que celles‑ci devraient porter sur des services essentiels et respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé[53]. Il préconise une entente fédérale-provinciale-territoriale sur un « panier type » de services à domicile et services communautaires essentiels auxquels s’appliqueraient les principes de la Loi canadienne sur la santé.

With regard to national standards, Dr. Taylor Alexander believed that standards developed around the provision of core services should weave together the principles from the Canada Health Act.[235] He called for a federal/provincial/territorial agreement on a “core basket” of essential home and community care services to which the principles of the Canada Health Act would apply.


La situation nationale permet de dire que ces programmes devraient porter sur la sécurité du revenu, le soutien social et communautaire, la recherche au plan national et le suivi, ainsi que sur la nécessité de donner aux communautés les moyens de soutenir le familles et enfants dans le besoin.

The national agenda suggests that the components of such a plan should include income security, social and community support, national research and monitoring, and building the capacity of communities to support families and children in need.


Les institutions communautaires devraient porter plus d’attention aux événements actuels dans nos États membres et, si nécessaire, elles devraient répondre et agir immédiatement afin d’étouffer dans l’œuf le désordre et l’anarchie.

EU institutions should pay closer attention to current events in our Member States, and if necessary, should respond and act immediately in order to nip disorder and lawlessness in the bud.


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Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect de la législation communautaire, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leurs spectres radioélectriques à des fins de maintien de l’ordre public, de sé ...[+++]

Radio spectrum policy activities in the Community should be without prejudice to measures taken at Community or national level, in accordance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular with regard to content regulation and audiovisual and media policies, and the right of Member States to organise and use their radio spectrum for the purposes of public order, public security and defence.


Celles-ci devraient porter principalement sur la bonne exécution financière, l'organisation de l'évaluation, la certification des dépenses, l'audit et le respect du droit communautaire.

These responsibilities should relate primarily to the sound financial implementation, organisation of evaluation, certification of expenditure, audit and compliance with Community law.


Les contractants du transport aérien, les autorités nationales de l'aviation civile, l'Agence européenne de la sécurité aérienne et les aéroports devraient porter la liste communautaire à l'attention des passagers, sur leur site Internet et, s'il y a lieu, dans leurs locaux.

Air carriage contractors, national civil aviation authorities, the European Aviation Safety Agency and airports should bring the list to the attention of passengers, both via their websites and, where relevant, in their premises.


Ces orientations devraient définir les priorités et, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la décision no 575/2007/CE, les priorités spécifiques qui permettent aux États membres ne relevant pas du Fonds de cohésion de porter à 75 % la contribution communautaire pour les projets cofinancés par le Fonds.

The guidelines should define the priorities and, in accordance with Article 15(4) of Decision No 575/2007/EC, the specific priorities that allow Member States not covered by the Cohesion Fund to have the co-financing of the Community contribution increased to 75 % for projects co-financed by the Fund.


Ces procédures ne devraient pas porter préjudice aux obligations découlant de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement.

These procedures should apply without prejudice to the obligations imposed by the Community legislation on environmental protection.


Toutefois, - la Commission examinera si de nouvelles mesures sont nécessaires pour tenir compte du marché du Royaume-Uni lorsque les mesures nationales prises récemment par ce pays auront eu le temps de porter leurs fruits; actuellement 62 % du total des ventes de bière sur le marché britannique se font par le système de l'établissement lié; - les dispositions communautaires concernant les accords d'achat exclusif ne devraient pas s'appliquer aux ...[+++]

However; - the Commission will evaluate whether further measures are needed to take account of the United Kingdom market when newly introduced national measures have had time to take effect; currently 62 per cent of all British beer sales pass through the tied-house system; - the Community rules concerning exclusive purchasing arrangements should not apply to small breweries: such agreements should be covered by national law; - licensing agreements between major brewers will be examined by the Commission to see whether they are being used as vehicles for market sharing or control of imports.




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Date index: 2023-03-04
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