Traduction de «communautaires devant rester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. En ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire, les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national, cette marge devant rester compatible avec la réalisation de l'objectif de la mesure et le respect des exigences du traité.
7. Regarding the nature and the extent of Community action, Community measures should leave as much scope for national decision as possible, consistent with securing the aim of the measure and observing the requirements of the Treaty.

Il insiste sur le respect des perspectives financières, les dépenses communautaires devant rester dans les limites fixées par ces perspectives financières et sur l'importance de laisser, sauf dans la rubrique 2, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques, notamment pour être en mesure de faire face aux imprévus.
It lays great emphasis on compliance with the financial perspective, requiring that Community expenditure remain within the limits set therein, and on the importance of leaving a sufficient margin available under the ceilings for the various headings, except heading 2, to deal with unforeseen circumstances in particular.

La méthode commune de l’UE doit être appliquée de manière proportionnée, c’est-à-dire uniquement lorsque l’ampleur des obligations administratives imposées par un acte communautaire le justifie, l’effort d’évaluation devant, quant à lui, rester proportionné à l’importance des coûts administratifs engendrés par la législation.
The EU common methodology must be applied in a proportionate manner. It should only be applied when the scale of the administrative obligations imposed by an EU act justifies it and the effort of assessment should remain proportionate to the scale of the administrative costs imposed by the legislation.

7. En ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire, les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national, cette marge devant rester compatible avec la réalisation de l'objectif de la mesure et le respect des exigences du traité.
(7) Regarding the nature and the extent of Community action, Community measures should leave as much scope for national decision as possible, consistent with securing the aim of the measure and observing the requirements of the Treaty.