Vertaling van "communautaires de marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientations pour une politique communautaire du marché du travail
guidelines for a Community labour market policy

prix communautaire de marché du porc abattu
Community market price for pig carcases

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

marché de l'UE [ marché communautaire | marché de l'Union européenne ]
EU market [ Community market | European Union market ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché agricole de l'UE [ marché agricole communautaire | marché agricole de l'Union européenne ]
EU agricultural market [ agricultural market of the EU | agricultural market of the European Union | Community agricultural market | European Union agricultural market ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche
design contract | feasibility study agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission contribuera à la prise de conscience des avantages d’un bon usage des marchés publics pour stimuler la recherche et l’innovation et précisera les limites autorisées par le droit communautaire des marchés publics.
The Commission will raise awareness of the benefits of re-orienting public procurement towards stimulating research and innovation and the scope for this under Community public procurement law.

Pour moi, c'est un exemple parfait de développement communautaire qui marche.
This to me is a perfect example of community development that works.

éviter que des règles nationales concernant le champ d’application de la directive sur les marchés publics des travaux, non conformes au droit communautaire, aient pour conséquence la non publication au niveau communautaire de marchés publics qui devraient être publiés conformément aux directives "fournitures" et "services" dont les seuils d’application sont beaucoup moins élevés que celui de la directive "travaux"; imposer dans tous les cas, l’application des règles de mise en concurrence des directives communautaires en matière de marchés publics ou, lorsque celles-ci ne sont pas applicables, le respect de l’obligation de publicité adéquate découlant du principe général de transparence.
to avoid situations where national rules on the scope of the Directive on public works contracts which are not in conformity with Community law result in non-publication at Community level of public contracts which should be published in accordance with the "supplies" and "services" Directives, whose application thresholds are much lower than that laid down in the "works" Directive"; to ensure that the rules of competition of Community Directives on public contracts are applied in all cases or, where they are not applicable, to ensure that the obligation to issue notification of the contract is applied in accordance with the general principle of transparency.

La procédure de la Commission a pour objectif de provoquer des modifications législatives susceptibles de rendre cette loi cadre conforme au droit communautaire des marchés publics et donc d’ouvrir davantage ces marchés à la concurrence intracommunautaire.
The procedure is designed to bring about legislative amendments which will bring this framework law into line with the Directives on public contracts and therefore more fully to open those contracts to intra-Community competition.

à éviter que des règles nationales concernant le champ d'application de la directive sur les marchés publics des travaux, non conformes au droit communautaire, aient pour conséquence la non publication au niveau communautaire de marchés publics qui devraient être publiés conformément aux directives "fournitures" et "services" dont les seuils d'application sont beaucoup moins élevé que celui de la directive "travaux";
to avoid situations where national rules on the scope of the Directive on public work contracts which are not in conformity with EU law result in public contracts not being published at EU level in accordance with the "supplies" and "services" Directives, whose application thresholds are much lower than those in the "works" Directive;

Elle a publié en 2000 une communication interprétative sur les concessions et le droit communautaire des marchés publics, [15] dans laquelle elle a précisé, sur la base des règles et des principes découlant du Traité et du droit dérivé applicable, les contours de la notion de concession en droit communautaire ainsi que les obligations qui incombent aux autorités publiques lors du choix des opérateurs économiques auxquels les concessions sont octroyées.
In 2000 it published an Interpretive Communication on concessions and Community public procurement law, [15] in which it defined, on the basis of the rules and principles derived from the Treaty and applicable secondary legislation, the outlines of the concept of concession in Community law and the obligations incumbent on the public authorities when selecting the economic operators to whom the concessions are granted.

16. Dans ce contexte, la Commission a annoncé, dans sa stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, [18] qu'elle publierait un Livre vert sur les PPP et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, en vue d'amorcer un débat sur la meilleure façon d'assurer que les PPP puissent se développer dans un contexte de concurrence efficace et de clarté juridique.
16. In the context of its Strategy for the internal market 2003-2006, [18] the Commission announced that it would publish a Green Paper on PPPs and Community law on public procurement and concessions, in order to launch a debate on the best way to ensure that PPPs can develop in a context of effective competition and legal clarity.

Livre vert sur les partenariats public-prive et le droit communautaire des marches publics Et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0327 - EN - Livre vert sur les partenariats public-prive et le droit communautaire des marches publics Et des concessions
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0327 - EN - Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

Nous examinerons comment étendre, de manière équilibrée, les possibilités d'accès des sociétés américaines et communautaires au marché des marchés publics américain et communautaire.
We will explore possibilities for the balanced expansion of market access opportunities for US and EU companies in US and EU procurement markets.