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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence implacable
Concurrence ruineuse
Concurrence sans merci
Concurrence sauvage
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Dommage causé à la concurrence
Livre vert sur les restrictions verticales
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Tort causé à la concurrence
âpre concurrence

Vertaling van "communautaires de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy


politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]

cut-throat competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. souligne que tout droit à réparation suppose l'existence d'un acte intentionnel et que l'infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas de présomption ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

15. Stresses that an intended act must always be a prerequisite for a claim for compensation for damages, and that the EC competition law infringement must, at the least, be negligent unless there is a presumption or rebuttable presumption of fault in national law in the case of a breach of EC competition law, ensuring a consistent and coherent enforcement of competition law;


La création du réseau européen de concurrence est un développement important, et j’exhorte la Commission à améliorer l’échange d’informations entre les autorités nationales de la concurrence au sein de ce réseau, afin de garantir une application cohérente de la politique communautaire de concurrence.

The setting up of the European competition network is an important development and I call on the Commission to improve the exchange of information between the national competition authorities within it, thus ensuring that unity in the implementation of European competition policy continues to be guaranteed.


D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) n 1/2003),

D. whereas Regulation (EEC) No 4056/86 exempted conferences from the rules of competition policy (Articles 81 and 82 of the Treaty), but allowed free trade, which means that substantive competition from outsiders is ensured, while international tramp vessel services and cabotage services (maritime transport services that take place exclusively between ports in one and the same Member State) are excluded from the Community competition implementing rules (Regulation (EC) No 1/2003),


D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) n 1/2003),

D. whereas Regulation (EEC) No 4056/86 exempted conferences from the rules of competition policy (Articles 81 and 82 of the Treaty), but allowed free trade, which means that substantive competition from outsiders is ensured, while international tramp vessel services and cabotage services (maritime transport services that take place exclusively between ports in one and the same Member State) are excluded from the Community competition implementing rules (Regulation (EEC) No 1/2003),


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Dans les deux cas, toutefois, l'information communiquée au réseau en application de l'article 11 ne sera pas utilisée par les autres membres du réseau comme base d'ouverture d'une enquête pour leur propre compte, que ce soit en vertu des règles communautaires de concurrence ou, dans le cas des autorités nationales de concurrence, de leur législation de la concurrence ou autres législations nationales(16).

In such cases, however, information submitted to the network pursuant to Article 11 will not be used by other members of the network as the basis for starting an investigation on their own behalf whether under the competition rules of the Treaty or, in the case of NCAs, under their national competition law or other laws(16).


L’application des règles communautaires de concurrence deviendra la norme qui permettra aux entreprises de mener à bien des projets de manière beaucoup plus simple qu’avec le système actuel, dans lequel sont d’application pour les accords entre entreprises, en plus des dispositions communautaires, vingt-cinq législations nationales.

The application of Community competition rules shall become the norm enabling undertakings to carry out projects in a much simpler manner than happens under the present system where agreements between undertakings are governed not just by Community provisions, but also by 25 national legal systems.


(8) Afin de garantir la mise en oeuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

(8) In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.


Afin de garantir la mise en œuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.


(6) Pour assurer l'application efficace des règles communautaires de concurrence, il y a lieu d'y associer davantage les autorités de concurrence nationales.

(6) In order to ensure that the Community competition rules are applied effectively, the competition authorities of the Member States should be associated more closely with their application.


D'une part, il freine l'application des règles communautaires de concurrence par les juridictions et les autorités de concurrence des États membres, et le système de notification qu'il implique empêche la Commission de se concentrer sur la répression des infractions les plus graves.

It hampers application of the Community competition rules by the courts and competition authorities of the Member States, and the system of notification it involves prevents the Commission from concentrating its resources on curbing the most serious infringements.


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