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Service juridique communautaire

Vertaling van "communautaires clarifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
clarifiant [ agent clarifiant | agent clarificateur ]

clarifying agent


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse








organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]

community corrections worker


entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]

community coach


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il est nécessaire de clarifier les interactions entre les dispositions du présent règlement et la législation communautaire relative aux déchets.

For the sake of coherence of Community legislation, it is necessary to clarify the relationship between the rules laid down in this Regulation and Community legislation on waste.


L’écho n’a pas été favorable non plus aux initiatives communautaires clarifiant le cadre contractuel des PPP au niveau communautaire (question 14 du livre vert) ou encore clarifiant ou aménageant les règles de sous-traitance (question 17 du livre vert).

There was no support either for Community initiatives clarifying the contractual framework of PPPs at Community level (question 14 of the Green Paper) or clarifying or adjusting the rules on subcontracting (question 17 of the Green Paper).


L’écho n’a pas été favorable non plus aux initiatives communautaires clarifiant le cadre contractuel des PPP au niveau communautaire (question 14 du livre vert) ou encore clarifiant ou aménageant les règles de sous-traitance (question 17 du livre vert).

There was no support either for Community initiatives clarifying the contractual framework of PPPs at Community level (question 14 of the Green Paper) or clarifying or adjusting the rules on subcontracting (question 17 of the Green Paper).


(53) Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il est nécessaire de clarifier les interactions entre les dispositions du présent règlement et la législation communautaire relative aux déchets.

(53) For the sake of coherence of Community legislation, it is necessary to clarify the relationship between the rules laid down in this Regulation and Community legislation on waste.


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En élaborant cette approche, la Commission tient compte des implications de l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet [1] qui a clarifié les rôles respectifs de la Commission et du Conseil dans l'application du cadre budgétaire communautaire.

In developing this approach, the Commission takes into account the implications of the ruling of the European Court of Justice of 13 July [1] that clarified the respective roles of the Commission and the Council in the application of the EU fiscal framework.


Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer dans ces derniers une dimension sociale [31] et environnementale [32] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux adjudicateurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès p ...[+++]

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [31] and environmental [32] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect for the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [33]


Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer une dimension sociale [10] et environnementale [11] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux acquéreurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fourniss ...[+++]

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [10] and environmental [11] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect of the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [12]


Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer une dimension sociale [10] et environnementale [11] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux acquéreurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fourniss ...[+++]

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [10] and environmental [11] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect of the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [12]


Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer dans ces derniers une dimension sociale [31] et environnementale [32] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux adjudicateurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès p ...[+++]

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [31] and environmental [32] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect for the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [33]


La transposition des recommandations dans l'ordre juridique communautaire est motivée par une double nécessité, d'une part, celle d'établir des obligations claires et précises pour les pêcheurs communautaires et, d''autre part, celle de clarifier au niveau communautaire le rôle des Etats membres et de la Commission dans l'application de ces recommandations.

There are two reasons why recommendations need to be transposed into the Community legal order: firstly, to establish clear and precise obligations for Community fishermen and, secondly, to spell out at Community level the role of the Member States and the Commission in applying these recommendations.




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Date index: 2021-01-14
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