Vertaling van "communautaires claires compréhensibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon claire et compréhensible
in a clear and understandable manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même souci de veiller à rapprocher le citoyen de l'Union, ce qui implique de garantir des règles communautaires claires, compréhensives et proportionnées aux objectifs, Gordon Keymer, (UK-PPE), président du conseil de district de Tanbridge (UK-PPE), s'exprimera sur les résultats des deux plans d'action de la Commission, intitulés "Mieux légiférer 2002" et "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire", dont l'objectif était d'examiner la qualité de la législation communautaire en 2002 au regard de la volonté de simplification exprimée au sommet de Laeken de décembre 2001.
Likewise with the idea of bringing citizens closer to the Union - which means ensuring that Community rules are transparent, comprehensive and tailored to objectives - Gordon Keymer (UK-EPP), Leader of Tanbridge District Council, will talk about the results of the two Commission action plans Better Lawmaking 2002 and Updating and simplifying the Community acquis, the aim of which is to examine the quality of Community legislation in 2002 in the light of the wish to simplify legislation expressed at the Laeken summit in December 2001.

l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis;
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle;

La présente communication confirme la détermination de la Commission à mener les réformes législatives convenues afin de garantir des règles communautaires claires, compréhensibles et proportionnées à leurs objectifs légitimes.
The present Communication confirms the Commission's determination to carry through agreed legislative reforms to ensure that Community rules are clear, understandable and proportionate to their legitimate objectives.

Cette initiative fait partie du plan d'action de la Commission de juin 2002 intitulé «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» qui vise à mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, compréhensible, actualisé et d'un emploi aisé, renforçant ainsi également la compétitivité conformément à la stratégie de Lisbonne.
This initiative forms part of the Commission’s June 2002 Action Plan on Better Regulation to secure a clear, effective, up-to-date and user-friendly body of secondary Community law, thereby also enhancing competitiveness in line with the Lisbon strategy.

La Commission a proposé dans ce contexte en février 2003 une action-cadre pour “mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire»[3], qui visait à garantir un corps de législation dérivée de la Communauté Européenne qui soit clair, compréhensible, à jour et d’utilisation conviviale (user-friendly), et ce pour le bénéfice des citoyens, des agents économiques et des administrations publiques.
In this context, the Commission proposed in February 2003 a framework action for “Updating and simplifying the Community acquis”[3], aimed at securing a clear, understandable, up-to-date and user-friendly body of EC secondary law to the benefit of citizens, economic operators and public administrations.

1. Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent à ce que, sauf si les parties qui ne sont pas des consommateurs en ont convenu autrement, le prestataire de services fournisse au moins les informations mentionnées ci-après, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque et avant que le destinataire du service ne passe sa commande:
1. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall ensure, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, that at least the following information is given by the service provider clearly, comprehensibly and unambiguously and prior to the order being placed by the recipient of the service:

(1) Une formulation claire, simple et précise des actes législatifs communautaires est essentielle à la transparence de la législation communautaire, ainsi qu'à sa bonne compréhension par le public et les milieux économiques.
(1) clear, simple and precise drafting of Community legislative acts is essential if they are to be transparent and readily understandable by the public and economic operators.

la transposition complète, effective et dans les délais prescrits des directives par tous les Etats membres ainsi que l'application correcte et efficace de la législation communautaire sont les conditions sine qua non du bon fonctionnement du marché unique, et qu'il est nécessaire à cet égard de renforcer la coopération administrative entre les Etats membres et avec la Commission ; les mesures s'inscrivant dans le cadre du marché unique doivent être guidées par les principes de simplicité et d'allégement maximal des contraintes administratives pour les administrations, les entreprises et les citoyens, pour autant que ces principes soient compatibles avec la réalisation des objectifs du marché unique ; une législation claire et compréhensible constitue un élément essentiel de la politique de l'Union en matière de réglementation, qui vise, entre autres choses, à créer un cadre réglementaire permettant aux citoyens et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations dans le marché unique et, ainsi, de tirer pleinement parti des avantages qu'offre celui-ci ; une meilleure réglementation peut être un facteur important de croissance économique et de création d'emplois,
the complete, effective and timely implementation of Directives in all Member States as well as the proper and efficient enforcement of Community rules is a basic precondition for the smooth operation of the single market and that in this regard intensified administrative cooperation is needed between the Member States and with the Commission; any measures in the context of the Single Market should be guided by the principles of simplicity and minimisation of administrative burdens for administrations, enterprises and citizens to a degree consistent with meeting single market aims; clear and readily comprehensible rules are a central component of the Union's regulatory policy, which is directed, amongst other things, at creating a regulatory framework that makes it easier for citizens and business to know their rights and obligations in the single market, enabling them to make full use of the advantages which the single market offers; better regulation can make an important contribution to economic growth and job creation.

La législation communautaire doit être formulée d'une façon claire, cohérente et non ambiguë, en suivant des principes uniformes de présentation et de légistique, dans la perspective d'une meilleure mise en oeuvre par les autorités nationales et d'une meilleure compréhension par les opérateurs économiques et les citoyens.
Community legislation needs to be drafted clearly, consistently and unambiguously, following uniform principles of presentation and legal drafting so that it will be easier for national authorities to implement and easier for economic operators and the general public to understand.

Conformément à la résolution du Conseil relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, cette proposition vise également à simplifier les textes juridiques internes de la Communauté dans ce domaine afin de les rendre aussi clairs et compréhensibles que possible.
In line with the Council Resolution on the quality of drafting of Community legislation, the proposal also seeks to simplify the Community's internal legal texts in this area in order to make them as clear and as comprehensible as possible.