Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "communautaires celui-ci viserait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les deux cas, la solution réside peut-être dans l'établissement d'un fonds ciblé de manière stratégique et conçu pour dépasser les projets pilotes et accélérer la création d'équipes chargées des soins de santé primaires — on pourrait créer des fonds visant à prodiguer des soins de santé primaires par équipe — et l'établissement d'un fonds d'infrastructure, que nous appelons un fonds d'infrastructure de soins de santé communautaires. Celui-ci viserait à faciliter le développement de capacités de soins de santé post-hospitaliers et serait jumelé à des politiques fiscales conçues pour assurer l ...[+++]

In both instances, perhaps part of the solution lies with the creation of an issue-specific strategically targeted fund designed to move beyond pilot projects and accelerate the creation of primary health care teams — for example, team-based primary health care funds could be established — and the creation of an infrastructure fund, which we call a community-based health infrastructure fund to assist in the development of post-hospital care capacity, coupled with tax policies designed to defray expenses associated with home care.


La Commission n'a proposé aucune modification du plafond des ressources déterminé au niveau communautaire - celui demeurant fixé à 1,27% du revenu national brut - mais simplement une augmentation des ressources utilisées à l'intérieur de ce même plafond.

The Commission did not propose any change in the ceiling on resources to be determined at EU level, which remains at 1.24% of gross national income, but only an increase in the resources used within that ceiling.


Puisque l'on prévoit, à l'article 20, que cette Convention sera amendée et qu'à la suite de l'amendement, les modifications à la loi pourront être faites par un arrêté, il est paru intéressant de susciter un débat sur le rôle du Parlement et de voir à ce que celui-ci soit impliqué dans l'approbation d'un traité qui viserait à amender cette nouvelle Convention sur les mines antipersonnel avant même que le gouvernement du Canada ne procède à l'acceptation d'un tel traité d'amendement.

Since clause 20 sets out that this convention will be amended, and that subsequent to the amendment changes to the legislation can be made by order, it seemed worthwhile to debate the role of Parliament and to ensure that Parliament is involved in approving a treaty which would amend this new convention on anti-personnel mines, even before the Government of Canada moves to accept such an amending treaty.


Bien que nous appuyions le projet de loi qu'a présenté le député du Bloc québécois, le Parti réformiste a demandé qu'un autre projet de loi accompagne celui-ci. Il viserait à imposer une limite sur les dépenses.

While we support this legislation coming from our colleague from the Bloc Quebecois, the Reform Party has called for another companion piece of legislation to go with this which would place a limit on expenditures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Là encore, je ne crois pas que le projet de loi de M. Wappel viserait un livre comme celui-ci.

Again, I do not think Mr. Wappel's bill would capture a book like that.


En cas de renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire, celui-ci est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance.

Where a case is referred back to the Community Patent Court, it shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law.


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire e ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


La corégulation concerne des accords conclus dans le cadre d'un acte législatif communautaire. Celui-ci fixe les objectifs à atteindre, les délais à respecter, les mécanismes de contrôle et les sanctions à imposer en cas de non-respect.

Co-regulation concerns agreements concluded in the framework of a Community legislative instrument laying down the objectives to be achieved, the timetable to be met, monitoring methods and penalties to be imposed for non-compliance.


Cette aide, dont la durée pourrait être limitée à une période prédéterminée, viserait à faciliter la participation d'un pays bénéficiaire de l'instrument à des programmes ou agences spécifiques, ou à l'aider à s'y préparer en appuyant le renforcement de ses capacités administratives ou l'alignement de sa législation sur la réglementation, les politiques et les bonnes pratiques communautaires.

This assistance, which could be limited to an agreed pre-determined period, would aim to facilitate the participation of an ENPI beneficiary country in specific programmes or agencies or help it prepare for participation by supporting its administrative capacity building or alignment with Community legislation, policies, and best practices.


42. La Communauté devra examiner son approche de la question des ressources et du suivi à différents niveaux : celui des institutions communautaires, celui des États membres, celui des actions menées par des institutions internationales, celui des actions d'encouragement et de soutien de gouvernements partenaires ou de gouvernements de pays en cours de transition économique, dans le cadre de la coopération au développement.

42. The Community will need to consider its approach to the question of resourcing and follow-up at many levels: within the Community's own institutions, at Member State level, in relation to action by international institutions, and in relation to encouraging and supporting action by partner governments in development co-operation, as well as governments of countries with economies in transition.




Anderen hebben gezocht naar : communautaires celui-ci viserait     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

communautaires celui-ci viserait ->

Date index: 2022-05-23
w