Traduction de «communautaires applicables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
methods for the analysis of wines

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

application communautaire
community-based application

Revue canadienne de santé mentale communautaire - Les répercussions psychosociales de la mise en valeur des richesses naturelles au Canada : stratégies de recherche et applications
Special Supplement to the Canadian Journal of Community Mental Health - Psycho-Social Impacts of Resource Development in Canada : Research Strategies and Applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L'aide à l'investissement dans les entreprises visées au point a) du paragraphe 4 est accordée, pour autant que les normes communautaires applicables soient respectées à la fin de la réalisation de l'investissement.
7. Assistance to investments in the enterprises referred to in point (a) of paragraph 4 shall be granted on the condition that such investments will comply with the relevant Community standards at the end of their realisation.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

Il est nécessaire de veiller à ce que les produits originaires de pays tiers qui entrent sur le marché communautaire soient conformes à toutes les exigences communautaires applicables et en particulier à ce que les fabricants aient effectué les procédures d'évaluation appropriées pour ces produits.
It is necessary to ensure that products from third countries entering the Community market comply with all applicable Community requirements, and in particular that appropriate assessment procedures have been carried out by manufacturers with regard to those products.

Il convient que les conditions minimales en matière de données qui doivent être remplies pour fixer des LMR communautaires applicables aux pesticides soient fixées au niveau communautaire.
It is appropriate that the minimum data requirements to be used when considering the setting of MRLs for pesticides be laid down at Community level.

(45) Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de conditions de travail et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire.
(45) The laws, regulations and collective agreements, at both national and Community level, which are in force in the areas of employment conditions and safety at work apply during the performance of a contract, provided that such rules, and their application, comply with Community law.

(34) Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de conditions de travail et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché public, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire.
(34) The laws, regulations and collective agreements, at both national and Community level, which are in force in the areas of employment conditions and safety at work apply during performance of a public contract, providing that such rules, and their application, comply with Community law.

2. Chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires en ce sens existent, à des inspections et à une surveillance de manière à assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux».
2. Each Member State shall ensure that the activities of its vessels outside the Community fishery zone are subject to proper monitoring and, where such Community obligations exist, to inspections and surveillance, in order to ensure compliance with Community rules applicable in those waters.`; 3. the last sentence of Article 3(2) shall be deleted;

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé qu'une transposition complète de l'acquis communautaire environnemental en Slovénie pouvait être attendue à moyen terme, à condition que les projets d'une nouvelle législation-cadre et d'une réglementation d'application soient réalisés et que le programme d'action national en matière d'environnement et la stratégie d'adhésion environnementale soient rapidement adoptés.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that full transposition of the environmental acquis in Slovenia could be expected in the medium term, if current plans for new framework and secondary implementation legislation were realised and if the National Environmental Action Programme and environmental accession strategy were rapidly adopted.