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Cadre temporaire pour les aides d’État
Les règles communautaires actuelles
état actuel du droit communautaire

Traduction de «communautaires actuels tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les règles communautaires actuelles

the Community's existing arrangements


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


état actuel du droit communautaire

current Community law | current Community legislation


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'échelle de l'Union européenne, les programmes communautaires actuels tels que le programme-cadre de recherche, le programme Énergie intelligente - Europe et le programme énergétique européen pour la relance[16] (pour les technologies de piégeage et de stockage du carbone et pour les parcs éoliens en mer) constituent des instruments naturels par rapport aux objectifs, mais les ressources actuelles sont insuffisantes pour réaliser toutes les actions proposées dans le plan SET.

At EU level, current Community Programmes, such as the Research Framework Programme and the Intelligent Energy-Europe Programme, and the European Energy Programme for Recovery[16] (for CCS and offshore wind), are the natural instruments for the purpose, but current resources are not on the scale needed to address all the actions proposed in the SET-Plan.


À l'échelle de l'Union européenne, les programmes communautaires actuels tels que le programme-cadre de recherche, le programme Énergie intelligente - Europe et le programme énergétique européen pour la relance[16] (pour les technologies de piégeage et de stockage du carbone et pour les parcs éoliens en mer) constituent des instruments naturels par rapport aux objectifs, mais les ressources actuelles sont insuffisantes pour réaliser toutes les actions proposées dans le plan SET.

At EU level, current Community Programmes, such as the Research Framework Programme and the Intelligent Energy-Europe Programme, and the European Energy Programme for Recovery[16] (for CCS and offshore wind), are the natural instruments for the purpose, but current resources are not on the scale needed to address all the actions proposed in the SET-Plan.


91. D'autres critères importants pour choisir un mécanisme de financement, tels que son efficacité ou ses effets redistributeurs, ne sont actuellement pas pris en considération dans la législation communautaire.

91. Other relevant criteria for selecting a financing mechanism, such as its efficiency or its redistributive effects, are currently not taken into account in Community legislation.


91. D'autres critères importants pour choisir un mécanisme de financement, tels que son efficacité ou ses effets redistributeurs, ne sont actuellement pas pris en considération dans la législation communautaire.

91. Other relevant criteria for selecting a financing mechanism, such as its efficiency or its redistributive effects, are currently not taken into account in Community legislation.


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La réglementation communautaire régit actuellement des aspects aussi divers que le brevetage d'inventions biotechnologiques, l'autorisation de produits pharmaceutiques, l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, ainsi que la dissémination et la commercialisation de produits consistant en OGM ou issus de tels organismes, y compris les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les semences.

Community regulation currently governs such diverse aspects such as the patenting of biotechnological inventions, the authorisation of pharmaceutical products, contained use of genetically modified microorganisms, and release and marketing of products consisting of or derived from GMOs, including foods, feeds and seeds.


La réglementation communautaire régit actuellement des aspects aussi divers que le brevetage d'inventions biotechnologiques, l'autorisation de produits pharmaceutiques, l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, ainsi que la dissémination et la commercialisation de produits consistant en OGM ou issus de tels organismes, y compris les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les semences.

Community regulation currently governs such diverse aspects such as the patenting of biotechnological inventions, the authorisation of pharmaceutical products, contained use of genetically modified microorganisms, and release and marketing of products consisting of or derived from GMOs, including foods, feeds and seeds.


Le service universel tel qu'il est défini à l'heure actuelle dans la législation communautaire comprend la fourniture de téléphonie vocale, de télécopie et la transmission via des modems des données dans la bande locale (c'est-à-dire accès à l'Internet).

Universal service, as currently defined in Community legislation, includes the provision of voice telephony, fax and voice band data transmission via modems (i.e. access to the Internet).


40. Le service universel tel qu'il est défini à l'heure actuelle dans la législation communautaire comprend la fourniture de téléphonie vocale, de télécopie et la transmission de données dans la bande vocale via des modems (c'est-à-dire accès à l'internet).

40. Universal service as currently defined in Community telecommunication legislation includes the provision of voice telephony, fax and voice band data transmission via modems (i.e. access to the Internet).


5) implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, dans la limite des domaines couverts par le traité, y compris notamment le blanchiment de l'argent, tel que prévu par les actes communautaires pertinents actuels ou futurs (2).

5. Implications of the drugs phenomenon for producer, consumer and transit countries, within areas covered by the Treaty, including money laundering, as laid down by the relevant present or future Community acts (2).


4) contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs, tel que prévu par les conventions internationales et les actes communautaires pertinents actuels ou futurs (1);

4. control of trade in narcotic drugs, psychotropic substances and precursors, as provided for in the relevant present or future international conventions and Community acts (1);




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

communautaires actuels tels ->

Date index: 2022-12-17
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