Vertaling van "communautaires actuellement proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'échelle de l'Union européenne, les programmes communautaires actuels tels que le programme-cadre de recherche, le programme Énergie intelligente - Europe et le programme énergétique européen pour la relance[16] (pour les technologies de piégeage et de stockage du carbone et pour les parcs éoliens en mer) constituent des instruments naturels par rapport aux objectifs, mais les ressources actuelles sont insuffisantes pour réaliser toutes les actions proposées dans le plan SET.
At EU level, current Community Programmes, such as the Research Framework Programme and the Intelligent Energy-Europe Programme, and the European Energy Programme for Recovery[16] (for CCS and offshore wind), are the natural instruments for the purpose, but current resources are not on the scale needed to address all the actions proposed in the SET-Plan.

En outre, les Orientations communautaires ont permis d'apporter quelques infléchissements significatifs aux stratégies de développement régional proposées pour la période actuelle.
The Community guidelines also meant that some significant adjustments could be made to the regional development strategies proposed for this period.

Je tiens tout d’abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées.
I am concerned firstly with the retention of national protective measures for workers while EU standards are not as strict, and secondly with the improvement of the EU standards now being proposed.

À l’heure actuelle, la Commission considère néanmoins que les autorités indonésiennes n’ont pas démontré qu’elles avaient mis en œuvre les mesures correctrices proposées pour assurer le respect des normes de sécurité applicables et que, par conséquent, aucun transporteur indonésien ne peut être retiré, à ce stade, de la liste communautaire, à moins que l’un des transporteurs figurant sur cette liste et les autorités nationales compétentes soient en mesure de démontrer le respect des normes de l’OACI.
However, at present, the Commission considers that these authorities have not demonstrated that they have completed the proposed corrective actions to ensure that the relevant safety standards are complied with and that therefore, none of the Indonesian carriers can be at this stage, withdrawn from the Community list unless both any such carrier and the competent national authorities can demonstrate compliance with ICAO standards.

L'espérance de vie des normes actuellement proposées ou en cours d'élaboration doit être suffisante pour permettre une première vague de convergence et en tirer un certain nombre d'enseignements, en ce compris le cas échéant, à partir des premiers éléments d'une jurisprudence communautaire dans ce domaine.
The life expectancy of the provisions currently proposed or in preparation must be long enough to permit an initial pattern of convergence and to found a certain number of conclusions, possibly proceeding from an initial series of Community court decisions.

29. L'approche proposée par la Commission va bien au-delà du champ d'application de l'actuelle recommandation du CAD et débouchera sur un déliement quasi-intégral de l'aide communautaire.
29. The approach proposed by the Commission goes far beyond the scope of the current DAC Recommendation and will lead to an almost complete untying of Community Aid.

L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.
The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.