Vertaling van "communautaire établi depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

le système des voies de recours établi par le droit communautaire
the system of legal remedies adopted by Community law

Mise en œuvre de projets pilotes communautaires de services de soutien aux micro-entreprises établies en milieu rural à Terre-Neuve et au Labrador
Implementation of Community Based Pilot Projects to Deliver Micro-Business Support Services in Rural Newfoundland and Labrador

régimes établis en collaboration avec les collèges communautaires ou les C.E.G.E.P.
community college co-operative plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison du peu d'expérience des pays candidats dans l'utilisation des fonds communautaires (attestée par la lenteur de l'utilisation des crédits de PHARE et dans une moindre mesure des autres instruments de pré-adhésion établis depuis 2000, SAPARD et ISPA), la Commission et les Etats membres ont jugé nécessaire d'exiger des pays candidats des engagements fermes en matière de mise en place et de renforcement des structures administratives et des procédures de suivi et de contrôle indispensables à la gestion saine et efficace des fonds.
Because of the lack of experience of the candidate countries in using Community funds (as demonstrated by the slow take-up of appropriations under Phare and, to a lesser degree, the other pre-accession instruments introduced since 2000, SAPARD and ISPA), the Commission and the Member States considered it necessary to secure firm commitments from the candidate countries as regards the establishment and improvement of administrative structures and monitoring and control procedures which are vital for the sound and effective management of the Funds.

− (DE) Ce rapport concerne le rassemblement de quatre directives différentes sur la protection des consommateurs et reprend donc l’acquis communautaire établi depuis 2004.
− (DE) This report concerns the bringing together of four different directives on consumer protection and thus contains the acquis communautaire since 2004.

Le réseau communautaire d'échange d'informations dénommé SafeSeaNet développé depuis 2002 devrait aujourd'hui être établi comme le réseau de référence au plan communautaire.
The Community information exchange system SafeSeaNet, in development since 2002, should now be established as the reference network at Community level.

Dans le domaine de la santé animale, un laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire est établi depuis 1992.
In animal health, a Community Reference Laboratory for Avian Influenza has been established since 1992.

Le principe d’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers membres d’une famille communautaire est clairement établi depuis la fin des années 60 et cette directive accroît encore son efficacité et sa tangibilité.
The principle of equal treatment of third citizens who are members of a Community family has been established since the sixties and the directive makes it even more efficient and effective.

3. Les organisations visées par le présent article notifient immédiatement à la Commission et à l'autorité communautaire de l'État membre dans lequel elles sont résidentes ou dans lequel elles sont établies toute modification concernant leur qualité de membre intervenue depuis leur demande d'admission sur la liste.
3. Organisations covered by this Article shall immediately notify the Commission and the Community authority of a Member State in which they are resident or established of all changes in their membership subsequent to the application for listing.

1. Les systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 3 prévoient des procédures pour vérifier la réalité des dépenses déclarées et la réalisation du projet depuis la phase d'instruction jusqu'à la mise en service de l'investissement financé, en conformité avec les conditions établies dans la décision d'octroi correspondante, avec les objectifs fixés pour le projet et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours du Fonds, la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et les marchés publics.
1. The management and control systems referred to Article 3 shall include procedures to verify the authenticity of the expenditure claimed and execution of the project from its preparatory stage through to the entry into service of the financed investment in accordance with the terms of the relevant granting Decision, with the objectives assigned to the project, and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Fund, protection of the environment, transport, trans-European networks, competition and public procurement.