Traduction de «communautaire unitaire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

caractère unitaire de la marque communautaire
unitary character of the Community trade mark

la marque communautaire a un caractère unitaire
the Community trade mark shall have unitary character

le principe du caractère unitaire de la marque communautaire
the principle of the unitary character of the Community trade mark

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

Indice ONU de la valeur unitaire à l'exportation des articles manufacturés [ Indice ONU de la valeur unitaire des exportations d'articles manufacturés | Indice ONU des valeurs unitaires à l'exportation des articles manufacturiers ]
United Nations Index of Export Unit Values of Manufactured Goods

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Commission envisage de proposer la création d'un brevet communautaire unitaire, couvrant l'ensemble du territoire de l'UE.
The Commission therefore plans to propose the creation of a standard Community patent to cover all the EU.

Les discussions sur la proposition ont été relancées au Conseil après l'adoption en avril 2007, par la Commission, de la communication intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe»[8], qui réitérait l'engagement en faveur de la création d'un brevet communautaire unitaire.
Discussions on the proposal were re-launched in the Council after adoption by the Commission of the Communication "Enhancing the patent system in Europe" in April 2007[8]. The Communication confirmed the commitment to the creation of a single Community patent.

Les parties intéressées ont exprimé leur soutien global à un brevet communautaire «unitaire, abordable et compétitif».
Stakeholders expressed an overall support for a "unitary, affordable and competitive" Community patent.

Les discussions sur la proposition ont été relancées au Conseil après l’adoption en avril 2007, par la Commission, de la communication intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe»[8], qui réitérait l’engagement en faveur de la création d’un brevet communautaire unitaire.
Discussions on the proposal were re-launched in the Council after adoption by the Commission of the Communication "Enhancing the patent system in Europe" in April 2007[8]. The Communication confirmed the commitment to the creation of a single Community patent.

Les 25 et 26 novembre 1997, la Commission a pris l'initiative d'organiser une audition des milieux intéressés qui se sont clairement prononcés en faveur d'un brevet communautaire unitaire, à établir de préférence par la voie d'un règlement communautaire, comme en 1994 pour la marque communautaire.
The Commission took the initiative and organised a hearing of interested parties which took place on 25 and 26 November 1997. These came out clearly in favour of a unitary Community patent, to be created preferably by way of a Community Regulation, as had been the approach in the case of the Community trade mark in 1994.

Je voudrais conclure mon intervention par quelques mots en tant que membre d’une délégation qui s’est opposée au lancement des coopérations renforcées sur le brevet communautaire unitaire pour vous dire que si nous nous y sommes opposés, c’est parce que nous croyons que les coopérations renforcées peuvent directement affecter le marché intérieur, la cohésion territoriale et le droit des citoyens de tous les États membres de disposer d’un niveau optimum de sécurité juridique.
I would like to end with a few words as a member of a delegation that opposed the launch of enhanced cooperation on the unitary Community patent and to say that we opposed it, because we believe that the enhanced cooperation instrument may directly affect the internal market, territorial cohesion and the right of citizens of all Member States to have maximum legal security.

Depuis 2000, l'Union européenne s'efforce, sans succès, d'adopter un système de brevet unitaire européen (appelé brevet communautaire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), qui pourrait coexister avec les brevets nationaux délivrés par les offices nationaux des brevets des États membres et les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) au titre de la convention sur le brevet européen (CBE).
Since 2000 the European Union has tried, without success, to adopt a unitary European patent system (before the entry into force of the Lisbon Treaty called Community patent) which could co-exist with national patents granted by national patent offices of the Member States (MSs) and the European patents granted under the European Patent Convention (EPC) by the European Patent Office (EPO).

6. estime que, pour atteindre ses objectifs, la réforme doit être mise en œuvre progressivement, en deux phases ; au cours de la première phase (2008-2011), l'objectif devra être le rééquilibrage, l'assainissement et la transparence du marché ainsi que le soutien aux producteurs et aux régions viticoles, par l'adoption progressive de mesures qui aient essentiellement un caractère communautaire unitaire et préparent le secteur vitivinicole européen à une ouverture plus agressive des marchés en transférant progressivement les ressources récupérées de la distillation à l'aide à la compétitivité et au développement;
6. Takes the view that if it is to attain its objectives, the reform must be phased in two stages: in the first phase (2008-2011) the objective must be to balance, reorganise and increase the transparency of the market, strengthen productive bodies and wine-growing regions, by gradually adopting measures – which will be essentially of a uniform Community nature – and prepare the European wine sector for a more aggressive opening of the markets, gradually moving the resources recovered from distillation over to support for competitiveness and development;

6. estime que, pour atteindre ses objectifs, la réforme doit être mise en œuvre progressivement, en deux phases ; au cours de la première phase (2008-2011), l'objectif devra être le rééquilibrage, l'assainissement et la transparence du marché ainsi que le soutien aux producteurs et aux régions viticoles, par l'adoption progressive de mesures qui aient un caractère communautaire unitaire affirmé et préparent le secteur vitivinicole européen à une ouverture plus agressive des marchés en transférant progressivement les ressources récupérées de la distillation à l'aide à la compétitivité et au développement;
6. Takes the view that if it is to attain its objectives, the reform must be phased in two stages: in the first phase (2008-2011) the objective must be to balance, reorganise and increase the transparency of the market, strengthen productive bodies and wine-growing regions, by gradually adopting measures - which will be mainly of a uniform Community nature - and prepare the European wine sector for a more aggressive opening of the markets, gradually moving the resources recovered from distillation over to support for competitiveness and development;