Traduction de «communautaire unique efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

marque régie par un droit communautaire unique
trade mark governed by a uniform Community law

marques régies par un droit communautaire unique
trade marks governed by a uniform Community law

licence communautaire unique
single community licence

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

licence unique communautaire de télécommunications
single community telecommunication licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les efforts menés pour améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire seront poursuivis de façon à ce que les citoyens, les consommateurs et les entreprises comprennent et utilisent de façon efficace le cadre réglementaire du marché unique.
Efforts to improve the application of Community law will continue to ensure that citizens, consumers and businesses understand and can make effective use of the single market regulatory framework.

Son objectif serait de doter les administrations nationales ou communautaires des moyens adéquats et efficaces pour gérer le marché unique de la manière la plus efficace dans l'intérêt des entreprises et des citoyens.
Its objective would be to provide national governments and the Community administration with ample, efficient means to manage the single market as efficiently as possible in the interests of enterprises and citizens.

de favoriser et d’encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu’ils exercent leurs droits dans le marché unique, de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problèmes;
Facilitate and encourage a quick and efficient resolution of problems encountered by citizens and businesses in exercising their single market rights by in general, taking measures to improve the enforcement of single market rules, and in particular, by ensuring that the judiciary has sufficient knowledge of Community law including single market rules, and by providing sufficient support to problem-solving mechanisms.

Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.
It is essential for a well functioning single market to have correctly transposed, applied, enforced, monitored and satisfactorily harmonised Community rules affecting the functioning of the single market (hereafter single market rules).

de faire en sorte que les autorités et les fonctionnaires nationaux disposent de connaissances suffisantes sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier afin d’appliquer ces règles efficacement et, le cas échéant, de tenir compte de ces règles lors de l’élaboration et de l’introduction d’une nouvelle législation nationale;
Ensure that national authorities and officials have sufficient knowledge of Community law in general and of single market rules in particular to efficiently apply single market rules and where relevant, take these rules into account when preparing and introducing new national legislation.

Les spécificités des maladies rares – un nombre restreint de patients et des connaissances et une expertise limitées en la matière — font d'elles un domaine unique dans lequel une action au niveau communautaire se révèle extrêmement efficace.
The specificities of rare diseases — a limited number of patients and a scarcity of relevant knowledge and expertise — single them out as a unique domain of very high added value of action at Community level.

(7) Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990(6) et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(7). Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci.
(7) Feed consisting of or containing genetically modified organisms (GMOs) has so far been authorised, subject to the authorisation procedure provided by Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990(6) and Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms(7); no authorisation procedure exists for feed produced from GMOs; a single, efficient and transparent Community authorisation procedure for feed consisting of, containing or produced from GMOs should be established.

Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement . Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci.
Feed consisting of or containing genetically modified organisms (GMOs) has so far been authorised, subject to the authorisation procedure provided by Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 and Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms ; no authorisation procedure exists for feed produced from GMOs; a single, efficient and transparent Community authorisation procedure for feed consisting of, containing or produced from GMOs should be established.