Traduction de «communautaire toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative
implementation of appropriations entered for significant Community action

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le troisième rapport de cohésion devra examiner la nature de l'approche contractuelle à établir entre la Commission et les autorités nationales (et les autorités régionales dans le cadre de tout arrangement tripartite) afin de mettre l'accent sur les résultats à atteindre avec les ressources communautaires, tout en respectant l'organisation constitutionnelle des Etats membres.
An avenue to be explored in the third cohesion report is the kind of contractual approach required between the Commission and the national authorities (and the regional authorities in the framework of any tripartite arrangements) identifying the results to be achieved through the use of Community resources, while respecting the constitutional situation of the Member States.

L'article donne également la définition du brevet communautaire: est un brevet communautaire tout brevet européen délivré par l'Office pour tout le territoire de la Communauté.
The Article also provides a definition of the Community patent: any European patent granted by the Office for the entire territory of the Community shall be a Community patent.

Comme l'a établi le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le deuxième alinéa prévoit qu'à la demande des parties et avec l'accord du Tribunal du brevet communautaire, toute langue officielle communautaire pourra être choisie comme langue de procédure, pour tenir compte de leur situation respective.
Paragraph 2 provides as agreed upon by the Council in its 3 March 2003 common political approach that at the request of the parties and with the consent of the Community Patent Court, any official EU language can be chosen as language of proceedings to take account of their respective situations.

Par exemple, toutes les synagogues, tous les centres communautaires, toutes les écoles juives et tous les festivals communautaires ont besoin d'une protection sécuritaire en permanence.
For example, every synagogue, community centre, Jewish school and community festival requires continual security presence.

«institutions et organes communautaires», toute institution, tout organe, toute agence ou tout office publics créés en vertu ou sur la base du traité, sauf lorsqu’elle/il agit dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.
‘Community institution or body’ means any public institution, body, office or agency established by, or on the basis of, the Treaty except when acting in a judicial or legislative capacity.

En outre, il assurera une homogénéité accrue et une égalité de traitement entre les demandes. En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties (article 6 du document 5098/06), seul le cahier des charges restreint doit être transmis à la Commission; la possibilité pour les opérateurs de pays tiers de présenter des demandes d'enregistrement directement à la Commission (article 5, paragraphe 9, du document 5099/1/06 et article 7, paragraphe 7, du document 5098/06). pour harmoniser la législation communautaire, toutes les dispositions relatives à l'équivalence et à la réciprocité concernant les produits en provenance de pays tiers sont supprimées (anciens articles 12 à 12 quinquies) afin de permettre à toutes des dénominations correspondant à des aires géographiques situées dans des pays tiers de bénéficier du régime communautaire de protection des indications géographiques. Dans le même esprit, la proposition autorise les pays tiers, ainsi que les États membres et les opérateurs à s'opposer directement à un enregistrement envisagé par des groupements de producteurs (article 7 du document 5099/1/06).
It will also ensure greater homogeneity and equal treatment for applications; in the case of TSGs, only the restricted product specification (Article 6, 5098/06) need be transmitted to the Commission; the possibility for third countries' operators of submitting registration applications directly through the Commission (Article 5(9), 5099/1/06 and Article 7(7), 5098/06); to bring Community legislation into line, all provisions relating to equivalence and reciprocity for products from third countries are deleted (former Articles 12 to 12d) in order to allow all names corresponding to geographical areas in third countries to have access to the Community scheme for the protection of GIs; in the same spirit the draft proposal allows third countries as well as Member States or operators to object directly to a registration proposed by groups of producers (Article 7, 5099/1/06).

Toutefois, cette autonomie n'a pas pour but de les détacher totalement de la Communauté européenne et de les exempter de toute règle de droit communautaire: toutes deux doivent ainsi notamment contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et rien n'exclut à priori que le législateur communautaire puisse, au titre des compétences dont il dispose dans le domaine de la lutte contre la fraude, adopter des mesures normatives susceptibles de s'appliquer à la BCE et à la BEI.
However, the purpose of that autonomy is not to set them completely apart from the European Community and exempt them from every rule of Community law: thus, both of them must, in particular, contribute to the attainment of the European Community's objectives and there are no grounds which prima facie preclude the Community legislature from adopting, by virtue of the powers conferred on it in the area of fraud prevention, legislative measures capable of applying to the ECB and the EIB.

L'avocat général Jacobs considère que, depuis l'introduction de la citoyenneté communautaire, toute discrimination en raison de la nationalité est manifestement interdite dans toutes les situations auxquelles le droit communautaire s'applique et qu'il n'est pas nécessaire d'établir une entrave particulière à une liberté économique donnée.
Advocate General Jacobs considers that following the introduction of Community citizenship, discrimination on grounds of nationality is clearly prohibited in all situations where Community law is applicable and that there is no need to establish a specific interference with a specific economic freedom.

Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires, tout en confirmant que la responsabilité finale de l'exécution budgétaire incombe à la Commission conformément à l'article 274 du traité.
The implementation methods should guarantee that the procedures for protecting Community funds are complied with, whatever the entity responsible for all or part of this implementation and must confirm that final responsibility for budgetary implementation lies with the Commission in accordance with Article 274 of the Treaty.

En fait, le système proposé repose sur des échanges d'informations permettant la prise de décision au niveau communautaire, tout en maintenant le rôle des organismes nationaux qui devraient désormais délivrer des documents étblis sur un formulaire unique, utilisable dans toute la Communauté.
The proposed system is based on exchanges of information, allowing decisions to be taken at Community level while maintaining the role of national bodies, which should henceforth issue documents drawn up on a single form which can be used throughout the Community.