Traduction de «communautaire temporaire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire
Temporary committee of Inquiry into the Community Transit System

régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori
retrospective Community surveillance

salarié temporaire | salariée temporaire | travailleur temporaire | travailleuse temporaire | temporaire | employé temporaire | employée temporaire
temporary employee | temporary worker | short-term worker

incapacité totale temporaire | ITT | incapacité temporaire totale | ITT | incapacité temporaire et totale | ITT | incapacité temporaire totale de travail | invalidité totale temporaire | ITT | invalidité temporaire totale | ITT
temporary total disability | TTD | total temporary disability

placette d'échantillonnage temporaire [ placette de sondage temporaire | placette-échantillon temporaire | parcelle-échantillon temporaire | place-échantillon temporaire | place d'étude temporaire ]
temporary plot [ temporary sample plot ]

admission temporaire [ exportation temporaire | importation temporaire ]
temporary admission [ temporary export | temporary import ]

message retourné temporairement | message renvoyé temporairement | avis de non-livraison temporaire | avis de non-distribution temporaire
soft bounce message | soft bounced message | soft bounce e-mail | soft bounced e-mail | soft bounce

assurance temporaire mise en gage [ police d'assurance temporaire mise en gage | police d'assurance temporaire cédée en garantie | assurance temporaire cédée en garantie ]
collateral term insurance

personne ayant une incapacité temporaire [ personne ayant une déficience temporaire | personne ayant un handicap temporaire | personne temporairement handicapée ]
person with a temporary disability [ temporarily disabled person | temporarily handicapped person ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, les abris communautaires temporaires ne sont plus temporaires.
Mr. Chair, temporary community shelters are no longer temporary.

Enfin, le Tribunal considère que les aides en question ne sauraient être considérées comme licites au regard du « cadre communautaire temporaire pour les aides d’État » (« CCTA ») , étant donné que celui-ci n’est entré en vigueur que le 31 octobre 2009.
Lastly, the Court holds that the aid in question cannot be regarded as lawful as regards the ‘Temporary Community framework for State aid measures’ (‘the TCFA’) , since that framework did not enter into force until 31 October 2009.

– vu la communication de la Commission du 1 décembre 2010 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» («le nouveau cadre temporaire», remplace celui arrivé à expiration le 31 décembre 2010),
– having regard to the Commission Communication of 1 December 2010 entitled ‘Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis’ (the new Temporary Framework replacing the one which ended on 31 December 20101),

– vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» («le cadre temporaire original») ,
– having regard to the Commission Communication of 17 December 2008 on a temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the original Temporary Framework) ,

– vu la communication de la Commission du 1 décembre 2010 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" ("le nouveau cadre temporaire", qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2010 ),
– having regard to the Commission communication of 1 December 2010 on a temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the new Temporary Framework, which ended on 31 December 2010),

– vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" ("le cadre temporaire" ),
– having regard to the Commission communication of 17 December 2008 on a temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the original Temporary Framework),

– vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» («le cadre temporaire»),
– having regard to the Commission communication of 17 December 2008 entitled ‘Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis’ (the original Temporary Framework),

Le régime français constitue une application de la modification du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a introduit la possibilité d’accorder des montants d’aide limités aux producteurs du secteur agricole primaire (voir IP/09/1599 ).
The French scheme is an application of the amendment to the Commission's Temporary framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis, which introduced the possibility of granting limited amounts of aid to primary agricultural producers (see IP/09/1599 ).

Ce régime est un nouvel exemple de l’application du cadre communautaire temporaire de la Commission pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a été modifié à la fin du mois d’octobre 2009 pour permettre aux États membres d’accorder des aides d’un montant limité aux producteurs du secteur agricole primaire (voir l’ IP/08/1993 ).
This scheme is a further application of the Commission's Temporary framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis, as amended end of October 2009 in order to allow Member States to grant limited amounts of aid to primary agricultural producers (see IP/08/1993 ).

Le régime néerlandais est un nouvel exemple de l’application du cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a été modifié à la fin du mois d’octobre 2009 pour permettre aux États membres d’accorder des aides d’un montant limité aux producteurs du secteur agricole primaire (voir IP/09/1599 ).
The Dutch scheme is a further application of the Commission's Temporary framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis, as amended at the end of October 2009 in order to allow Member States to grant limited amounts of aid to primary agricultural producers (see IP/09/1599 ).