Traduction de «communautaire s’oppose également » (Français → Anglais) :

La législation luxembourgeoise prévoit également que les électeurs et les éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit de vote ou respectivement, le droit d'éligibilité, ne peuvent pas se voir opposer la condition de durée de résidence fixée dans la loi.
Luxembourg law also provides that Community voters and Community nationals entitled to stand as candidates who, owing to their residence outside their home Member State or by reason of the duration of such residence, do not have the right to vote or to stand as candidates in that home State shall not be subject to the conditions as to length of residence set out above.

Tel que confirmé par la Cour de Justice, le droit communautaire s’oppose également aux dispositions nationales partant d’une présomption selon laquelle les ressortissants d’autres États membres ayant été condamnés à une certaine peine pour des délits spécifiques doivent être expulsés.
As confirmed by the Court of Justice, Community law also precludes provisions of national law based on a presumption that nationals of other Member States who have received a particular sentence for specific offences must be expelled.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Le droit communautaire s'oppose également à des modifications intervenues pendant la phase de mise au point du contrat, après la sélection finale du soumissionnaire retenu.
Community law also rejects any changes made during the phase of drawing up the contract, after the final selection of the successful tenderer.

3. convient, dès lors, que la priorité doit être accordée aux trente projets présentant un intérêt européen situés dans les États membres et les régions remplissant les critères de convergence et s'oppose à toute tentative visant à réduire le nombre des projets prioritaires; déplore, cependant, que le niveau des investissements communautaires dans les réseaux de transport proposé pour la période 2007-2013 par le Conseil européen soit tout à fait insuffisant pour permettre l'amélioration des infrastructures et parvenir à la convergence qui y est associée et estime par conséquent qu'ils doivent être renforcés; insiste également sur le fait que les voies d'accès des projets RTE doivent bénéficier d'un soutien de tous les instruments financiers de la politique de cohésion si l'on veut que ces projets réussissent;
3. Agrees therefore that priority should be given to the 30 projects of European interest located in the Member States and regions eligible under the convergence criteria and rejects any attempt to reduce the number of priority projects. Deplores the fact, however, that the levels of transport network investment by the EU proposed by the European Council for 2007 to 2013 are wholly insufficient for achieving improved infrastructures and consequent convergence; considers, therefore, that they must be increased. Insists also that feeder routes for TEN projects must receive support under all the financial instruments of cohesion policy if the TEN projects themselves are to succeed.

Nous nous sommes opposés également au projet d'augmenter la contribution des producteurs de tabac au Fonds communautaire de tabac constatant que ce fonds doté d'un budget annuel de 20 millions d'euros a été grandement sous-utilisé.
We also oppose the plan to increase farmers’ contribution to the Community Tobacco Fund, given that this Fund – which has an annual budget of EUR 20 million – has been substantially under-utilised.

Lorsqu'une SEC est soumise au contrôle d'une autorité nationale de surveillance financière conformément aux directives communautaires, le droit de s'opposer au transfert du siège statutaire s'applique également à cette autorité.
Where an SCE is supervised by a national financial supervisory authority according to Community directives, the right to oppose the change of registered office applies to this authority as well.

Lorsqu'une SE est soumise au contrôle d'une autorité nationale de surveillance financière conformément aux directives communautaires, le droit de s'opposer au transfert du siège statutaire s'applique également à cette autorité.
Where an SE is supervised by a national financial supervisory authority according to Community directives the right to oppose the change of registered office applies to this authority as well.

En cas de désaccord entre le droit communautaire et le droit national, c'est le respect des traditions juridiques nationales qui s'écroule et cela explique peut-être pourquoi les Danois, mais également les Irlandais et beaucoup d'autres peuples sont de plus en plus opposés à ce système.
If Community law and national legislation are inconsistent, respect for national legal traditions will decline, and this may perhaps be an explanation of why, not only in Denmark but also in Ireland and many other places, there is growing opposition to this system.