Traduction de «communautaire sur l’asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

perte de l'asile [ fin de l'asile ]
cessation of refugee protection

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

Fonds Asile et migration | Fonds Asile, migration et intégration | fonds pour les migrations et l'asile
Asylum and Migration Fund | Asylum, Migration and Integration Fund | Migration and Asylum Fund | AMIF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(25) Afin que tous les demandeurs d'une protection internationale bénéficient d'un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, la procédure de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n'est pas conforme à la législation communautaire sur l'asile, notamment en matière de conditions d'accueil, de conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale et d'accès à la procédure de demande d'asile.
(25) The procedure for the suspension of transfers should also be applied when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions, qualification for international protection and access to the asylum procedure, with a view to ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States.

(22) Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.
(22) This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, in view of ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States.

(22) Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil, de conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale et d’accès à la procédure de demande d’asile.
(22) This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions, qualification for international protection and access to the asylum procedure, with a view to ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States.

Maintenant, évidemment, il faut que nous en profitions pour arriver à une politique communautaire de l’asile et à une politique communautaire de l’immigration.
Now, obviously, we must use this to arrive at a Community policy on asylum and a Community policy on immigration.

Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la migration et l'asile sont essentielles au développement et au suivi de la législation et des politiques communautaires concernant l'immigration et l'asile ainsi que la libre circulation des personnes.
Harmonised and comparable Community statistics on migration and asylum are essential for the development and monitoring of Community legislation and policies relating to immigration and asylum, and to the free movement of persons.

22. Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.
22. This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, in view of ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States

Cependant, depuis l'adoption de la directive relative aux conditions requises[7], la notion de protection subsidiaire fait partie intégrante du cadre législatif communautaire sur l'asile et doit désormais être prise en compte dans tous les instruments relatifs à l'asile.
However, with the adoption of the Qualification Directive[7] the concept of subsidiary protection has become an integral part of the EU legislative framework on asylum which should be reflected in all asylum instruments

Plus précisément, le FER a pour but d'exprimer la solidarité au niveau communautaire et d'atténuer les pressions qui s'exercent sur les États membres les plus touchés par l'accueil de réfugiés et de personnes déplacées face aux conséquences de cet accueil, notamment les conditions d'accueil pendant la procédure d'asile (et la garantie d'une procédure d'asile équitable et efficace), l'intégration des réfugiés reconnus ainsi que la promotion de solutions de retour volontaire pour les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés souhaitant retourner dans leur pays d'origine.
More specifically, the aim of the ERF is to express solidarity at Community level and to alleviate the pressures felt by Member States most affected by reception of refugees and displaced persons in facing the consequences of this reception, which includes reception conditions during asylum procedure (and ensuring fair and efficient asylum procedure), integration of recognised refugees and promoting voluntary return solutions for rejected asylum seekers and refugees who wish to return to their country of origin.

Le point 15 des conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, précise qu'à terme, les règles communautaires relatives à un régime d'asile européen commun devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
Point 15 of the Presidency Conclusions of the Tampere European Council (15 and 16 October 1999) states: 'In the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union'.