Traduction de «communautaire sous couvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

carnet de comptes rendus des transports internationaux effectués sous le couvert de l'autorisation communautaire
book of record sheets for international transport operations carried out under Community authorization

publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]
not for attribution

décor de grand feu [ décor sous glaçure | décor sous couverte | décor sous émail | décor sous couverte d'émail ]
underglaze decoration [ underglaze painting | underglaze ]

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

passage couvert qui relie les immeubles aux foyers communautaires
walkway

sous le couvert de l'anonymat
on condition of anonymity

wagon-trémie couvert à déchargement sous pression
pressure covered hopper

sous couvert de | à l'attention de [ p.a. ]
care of [ c/o ]

dépôt sous couvert
covered storage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les eaux côtières, y compris les fonds marins et le sous-sol, font partie intégrante du milieu marin et devraient, en tant que telles, être couvertes par la présente directive dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ou un autre acte législatif communautaire, de manière à assurer la complémentarité tout en évitant des doublons inutiles.
Coastal waters, including their seabed and subsoil, are an integral part of the marine environment, and as such should also be covered by this Directive, in so far as particular aspects of the environmental status of the marine environment are not already addressed through Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy or other Community legislation, so as to ensure complementarity while avoiding unnecessary overlaps.

eaux côtières telles que définies par la directive 2000/60/CE, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ou par un autre acte législatif communautaire.
coastal waters as defined by Directive 2000/60/EC, their seabed and their subsoil, in so far as particular aspects of the environmental status of the marine environment are not already addressed through that Directive or other Community legislation.

La poursuite de l'exploitation/la maintenance des sous-systèmes du domaine d'application de la présente STI couverts par ces accords seront autorisées dans la mesure où ils respectent la législation communautaire.
Continued operation/maintenance of the subsystems in the scope of this TSI covered by these agreements shall be permitted as far as they do comply with Community legislation.

Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.
At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.

e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.
(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.

Aux fins du point c), on entend par "opération de transit communautaire interne": l'expédition ou le transport de biens sous le couvert du régime du transit communautaire interne ou sous le couvert d'un document T 2 L, du carnet de circulation intracommunautaire ou de l'envoi de biens par la poste.
For the purpose of the application of (c), the expression 'Community internal transit operation` shall mean the dispatch or transport of goods under the cover of the internal Community transit arrangement or under the cover of a T2 L document or the intra-Community movement carnet, or the sending of goods by post.

4. Les dispositions particulières prévues par la présente convention et relatives au placement des marchandises sous la procédure "T 2" s'appliquent également à la délivrance des documents établissant le caractère communautaire des marchandises, et les marchandises couvertes par un document de ce type seront traitées de la même manière que les marchandises transportées sous le couvert de la procédure "T 2", étant toutefois entendu que le document établissant le caractère communautaire des marchandises peut ne pas accompagner celles-ci».
4. The special conditions laid down in this Convention in respect of placing goods under the T 2 procedure shall apply also to the issue of documents certifying the Community status of goods and goods covered by such a document shall be treated in the same way as goods carried under the T 2 procedure, except that the document certifying the Community status of the goods need not accompany them.`

b) les conditions d'entreposage de ces marchandises lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet de la demande sous le couvert d'un document "T 2" ou d'un document établissant le caractère communautaire des marchandises ou lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert d'un document "T 2" ou d'un document établissant le caractère communautaire des marchandises.
(b) the conditions of any warehousing of those goods where they arrived in the country to which the request is addressed under cover of a T 2 document or a document certifying the Community status of the goods or where they were reconsigned from that country under cover of a T 2 document or a document certifying the Community status of the goods.

1. Lorsque les marchandises sont transportées sous le couvert d'un carnet TIR, dans un des cas visés à l'article 2, paragraphe 2, point b) ou sous le couvert d'un carnet ATA, le déclarant peut, en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises et sous réserve des dispositions de l'article 2, apposer de façon apparente dans la case réservée à la désignation des marchandises, le sigle "T2L" ou "T2LF" accompagné de sa signature sur tous les volets concernés du carnet utilisé, avant la présentation de celui-ci au visa du bureau de départ.
1. Where goods are carried under cover of a TIR carnet in one of the cases referred to in Article 2(2)(b), or under cover of an ATA carnet, the declarant may, with a view to proving the Community status of the goods and subject to the provisions of Article 2, clearly enter the symbol "T2L" or "T2LF" in the space reserved for the description of goods together with his signature on all the relevant vouchers of the carnet used before presenting it to the office of departure for endorsement.