Traduction de «communautaire sont soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 heures de travaux communautaires et soumis à une heure de rentrée fixée à minuit.
He received a two year conditional sentence, 100 hours of community service and a midnight curfew.

Tous les programmes d'action communautaire sont soumis à des pressions croissantes - services infirmiers, services médicaux, services d'orientation, programmes et services sociaux.
We have increasing pressure on all community-level outreach programs - nursing, medical services, advocacy, programs and social services.

L'évolution des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture a accentué la nécessité d'un contrôle et d'une certification rigoureux des produits qui entrent sur le marché communautaire pour garantir qu'ils proviennent de modes de production durables et, dans le cas des produits importés, qu'ils respectent les mêmes exigences et normes de commercialisation que celles auxquelles les producteurs communautaires sont soumis.
The trend on the markets in fishery and aquaculture products has added to the need for strict monitoring and certification of products entering the Community market, so as to ascertain that they have been produced sustainably and, as far as imports are concerned, that they conform to the same requirements and marketing standards as Community producers have to satisfy.

26. estime qu'il conviendrait de renforcer les lignes directrices existantes et d'en élaborer de nouvelles, afin de garantir l'intégration nécessaire de la prévention et de la réduction du risque de catastrophes dans les programmes des Fonds structurels et de cohésion; demande, en particulier, que l'octroi d'aides par les instruments financiers communautaires soit soumis à des conditions et que ces aides soient remboursées dans le cas d'une utilisation abusive, comme le non-respect de plans de reboisement ou d'autres conditions obligatoires; demande en outre que des mesures de sensibilisation et des actions éducatives en matière de prévention soient financées dans le cadre de programmes communautaires;
26. Considers that, in order to ensure the necessary integration of prevention and disaster risk reduction into the Structural and Cohesion Funds programmes, existing guidelines should be strengthened and new guidelines should be developed; calls, in particular, for conditionality in the contribution from Community financial instruments and repayment of Community aid in the event of improper use such as non-fulfilment of reforestation plans and/or other compulsory conditions; calls, furthermore, for prevention awareness-raising and education measures to be financed under Community programmes;

H. considérant que les accords commerciaux bilatéraux et l'établissement d'un régime d'échanges commerciaux avec les pays tiers pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation des produits de la pêche dans l'UE a contribué à remettre en cause la préférence communautaire et à intensifier la concurrence à laquelle les produits communautaires sont soumis, ce qui s'est répercuté directement sur les revenus perçus dans ce secteur,
H. whereas the bilateral trade agreements and the introduction of a system for trade with third countries for purposes of supplying the EU's fish processing industry have resulted in Community preference being called in question and in increased competitive pressure affecting Community products, with direct consequences for incomes in the sector,

H. considérant que les accords commerciaux bilatéraux et l'établissement d'un régime d'échanges commerciaux avec les pays tiers pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation des produits de la pêche dans l'Union européenne a contribué à remettre en cause la préférence communautaire et à intensifier la concurrence à laquelle les produits communautaires sont soumis, ce qui s'est répercuté directement sur les revenus perçus dans ce secteur,
H. whereas the bilateral trade agreements and the introduction of a system for trade with third countries for the purposes of supplying the European Union's fish processing industry have resulted in the Community preference being called into question and in increased competitive pressure affecting Community products, with direct consequences for incomes in the sector,

La Cour constate qu'une telle interdiction frappant les médicaments soumis à autorisation qui ne l'ont pas obtenue ou à prescription médicale est conforme à l'interdiction posée par la directive communautaire (remplacée par le code communautaire) concernant la publicité faite à l'égard des médicaments.
The Court finds that where a prohibition of that kind applies to medicinal products which require authorisation but have not been authorised, or to medicinal products available only on prescription, the prohibition is in keeping with the prohibition in the Community directive (replaced by the Community Code) concerning the advertising of medicinal products.

Cette administration doit traiter les affaires des citoyens de manière correcte, équitable et prompte. Pour mettre en pratique ce principe, il est nécessaire que les institutions et organes communautaires soient soumis à des règlements sur la bonne conduite administrative et la transparence.
To put this principle into practice, it would be necessary for the Union institutions and bodies to be regulated by laws on good administrative behaviour and openness.

Les arrêts de la Cour ont contribué à consolider la Communauté en veillant à ce que les citoyens et les entreprises, aussi bien que les gouvernements, soient à la fois protégés par les dispositions du droit communautaire et soumis à ces dispositions.
The Court's judgements have helped consolidate the Community, ensuring that private citizens and companies as well as governments are both protected by and subject to the provisions of Community law.