Vertaling van "communautaire soit élargie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième, enfin, engloberait les autres candidats, soit huit États représentant quelque 16 % de la population de l'Union élargie et dont le revenu serait situé aux alentours de 40 % de la moyenne communautaire.
The third would include the other candidate countries, eight countries accounting for about 16% of the population of the enlarged Union and with an income of about 40% of the Community average.

Je tiens à préciser que le CJC recommande encore une fois que la protection des lieux de culte religieux prévue à l'article 430 du Code criminel soit élargie pour inclure non seulement les lieux de prière et les cimetières, mais aussi les écoles communautaires et les autres institutions qui remplissent des fonctions administratives, sociales, culturelles, éducatives ou sportives pour des groupes identifiables.
I want to stress that CJC reiterates its recommendation that religious property protection provided for in section 430 of the Criminal Code must be extended to include not only places of worship and cemeteries, but also community schools and other institutions that fulfill administrative, social, cultural, educational, or sports functions for identifiable groups.

Cependant, même en considérant le problème à long terme, la Commission n’est pas convaincue qu’une typologie commune définie à l’échelon communautaire soit nécessaire à la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière de développement rural. Elle ne pense pas non plus qu’une telle typologie commune puisse tenir compte de la grande diversité des réalités rurales qui caractérisera l’Union élargie.
However, even with this longer term perspective, the Commission is not convinced that a common typology defined at Community level is necessary for the implementation of Community rural development policy, nor that a single common typology could take account of the wide diversity of rural situations which will exist in an enlarged Union.

1. estime que la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire, tant dans l'actuelle Communauté que dans l'Union élargie, constitue un impératif et un objectif à poursuivre et à atteindre afin que la législation communautaire soit plus compréhensible et davantage accessible, tant sur le plan qualitatif que quantitatif pour les usagers;
1. Considers that the simplification and improvement of the regulatory environment, both in the Community as it stands and in the enlarged Union, is an essential objective which must be pursued and fulfilled, with a view to making Community legislation more comprehensible and accessible for users, in terms of both quality and quantity;

7. estime que la Commission devrait être en mesure de faire en sorte que l'acquis communautaire soit appliqué dans une Europe élargie, dès le premier jour de l'adhésion et de respecter pleinement ses obligations, tant sur le plan de l'application des législations, des politiques et des programmes communautaires que sur celui des mesures nécessaires à l'accueil des nouveaux États membres;
7. Takes the view that the Commission should be capable of ensuring that the acquis communautaire is applied in an enlarged Europe from the very first day of accession and of fully meeting its obligations, with regard to both the application of Community laws, policies and programmes and the reception measures required for the new Member States;

Ce que je reproche à la Commission, c'est d'introduire ce système au niveau du droit communautaire, et qui plus est de mettre en place toutes les conditions pour qu'il soit élargi.
What I would reproach the Commission for is introducing this system at Community level and, what is more, establishing all the necessary conditions for it to be extended.

6. réaffirme que toute personne doit bénéficier d'une réelle protection contre les violations de ses droits fondamentaux pouvant résulter des directives et règlements européens, protection aujourd'hui insuffisante compte tenu des critères de recevabilité du recours individuel en annulation posés dans l'article 173 du traité CEE et qu'il conviendrait d'élargir dans le cadre de la CIG; suggère que le droit de recours contre des décisions communautaires soit élargi aux personnes morales;
6. Reaffirms that every person must be entitled to genuine protection against violations of their fundamental rights on the basis of European directives and regulations; points out that the protection afforded on the basis of the criteria laid down in Article 173 of the EEC Treaty for the admissibility of individual proceedings against a decision is insufficient, and that the options for bringing such proceedings must be enlarged by the Intergovernmental Conference; urges that the right to bring proceedings against Community decisions be extended to include legal persons;

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.
The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.

4. UNE STRUCTURE EQUILIBREE DU MARCHE audiovisuel européen doit être recherchée notamment par l'adoption de la proposition de directive "télévision sans frontières" visant à encadrer l'activité industrielle et financière du secteur de la radiodiffusion et à favoriser la liberté d'accès des citoyens européens aux programmes; il est par ailleurs hautement souhaitable que la directive communautaire soit élargie, selon ses modalités propres, par l'entrée en vigueur de la Convention proposée par le Conseil de l'Europe. 5. POUR ASSURER L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS du secteur audiovisuel au niveau européen dans tous leurs domaines de compétence et à toutes les phases des initiatives les concernant, le projet de création d'une Fondation européenne de l'audiovisuel engagé par la Commission dans le cadre de l'Année Européenne du Cinéma et de la Télévision, constitue une structure d'accueil indispensable dans laquelle pourraient s'insérer d'autres projets et initiatives répondant à ce même souci et à cette même exigence.
4. A BALANCED STRUCTURE FOR THE EUROPEAN AUDIOVISUAL MARKET must be sought, in particular by adopting the "television without frontiers" Directive, which is meant to support the industrial and financial activity of the broadcasting sector and promote the access to programmes of the general European public. It is also highly desirable that the Directive be broadened, in line with its own procedures, by the coming into force of the Conventions proposed by the Council of Europe. 5. TO ENSURE THE INVOLVEMENT OF PROFESSIONALS of the audiovisual sector at European level in all their fields and in all phases of the initiatives affecting them, the project for setting up a European Audiovisual Foundation launched by the Commission as part of European Cinema and Television Year, constitutes an essential framework into which other projetcs and initiatives responding to this concern and this demand could be inserted.