Vertaling van "communautaire soit réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. estime que, pour donner une impulsion à l'innovation dans l'ensemble de l'Union, il est essentiel de soutenir les activités tournées vers l'invention et de protéger les produits issus de ces activités; souligne dès lors l'importance, en matière de droits de propriété intellectuelle, d'une politique transparente, simplifiée, qui soit réellement appliquée; invite le Conseil à prendre des mesures en vue d'introduire dès que possible un brevet communautaire, et invite la Commission à continuer de combattre la contrefaçon et à œuvrer à la mise en place de solutions globales dans ce domaine, s'inspirant essentiellement des modèles européens;
29. Considers that, in order to boost innovation throughout the EU, it is essential to support invention-related activities and protect the products of those activities; points, therefore, to the importance of a transparent, simplified intellectual property rights policy, and one that is actually enforced; calls on the Council to take action to introduce a Community patent as soon as possible and calls on the Commission to continue to combat counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;

29. estime que, pour donner une impulsion à l'innovation dans l'ensemble de l'UE, il est essentiel de soutenir les activités tournées vers l'invention et de protéger les produits issus de ces activités; souligne dès lors l'importance, en matière de droits de propriété intellectuelle, d'une politique transparente, simplifiée, qui soit réellement appliquée; invite le Conseil à prendre des mesures en vue d'introduire dès que possible un brevet communautaire, et invite la Commission à continuer de combattre la contrefaçon et à œuvrer à la mise en place de solutions globales dans ce domaine, s'inspirant essentiellement des modèles européens;
29. Considers that, in order to boost innovation throughout the EU, it is essential to support invention-related activities and protect the products of those activities; points, therefore, to the importance of a transparent, simplified intellectual property rights policy, and one that is actually enforced; calls on the Council to take action to introduce a Community patent as soon as possible and calls on the Commission to continue to combat counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;

Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels, la directive 89/552/CEE doit favoriser un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, des droits des personnes handicapées et de la dignité humaine.
Where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as audiovisual media services are concerned, Directive 89/552/EEC must promote a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors, the rights of persons with disabilities and human dignity.

Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique.
Where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as audiovisual media services are concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity.

Les amendements introduits par la commission de la pêche contribuent surtout à apporter un plus grand niveau de flexibilité afin que la solidarité communautaire soit réellement utile à une flotte très hétérogène qui, au cours de ces deux dernières années, n'a eu cesse de chercher ses propres portes de sortie, portes de sortie qu'une plus grande rigidité du règlement pourrait contribuer à condamner.
The amendments introduced by the Committee on Fisheries, above all, contribute to adding a greater degree of flexibility in order to allow Community solidarity to truly benefit a very heterogeneous fleet, which over the last two years has not ceased to seek its own solutions; solutions which greater legislative rigidity may contribute to blocking.

26. Les mots "susceptible d'affecter" et l'évocation par la Cour de justice d'un "degré de probabilité suffisant" impliquent qu'il n'est pas obligatoire que l'accord ou la pratique affecte, ou ait affecté, réellement le commerce entre États membres pour que l'applicabilité du droit communautaire soit établie.
26. The words "may affect" and the reference by the Court of Justice to "a sufficient degree of probability" imply that, in order for Community law jurisdiction to be established, it is not required that the agreement or practice will actually have or has had an effect on trade between Member States.

(10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique. Conformément à l'article 152 du traité, la protection de la santé publique est une composante essentielle des autres politiques de la Communauté.
(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection of public health is an essential component of other Community policies.

Outre un RAL au titre du budget communautaire de quelque 10 % de la dotation pour cette période, il existait à la fin de 1999 un RAL « caché », soit la différence entre les avances versées aux Etats Membres et les dépenses qu'ils avaient réellement effectuées à cette date.
On top of outstanding commitments in the Community budget of some 10% of the allocation for the latter period, at the end of 1999 there was a "hidden" outstanding commitment of the difference between the advances paid to the Member States and their actual expenditure by that date.

À cet égard, il est vital que la décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes soit réellement transposée dans les délais [34].
In this respect, the timely and effective implementation of the Council decision on establishing a Community statistical information infrastructure relating to the industry and markets of the audiovisual and related sectors is of vital importance [34].