Traduction de «communautaire soit respecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

dans le respect du droit communautaire
with due regard for Community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Hardin : Une des choses qui sèment la confusion, c'est la différence qui existe entre ce que l'on appelle « l'engagement communautaire », soit un processus quasi volontaire que doivent respecter les promoteurs de projets, et « la consultation de l'État », qui est, comme nous le savons tous, une exigence constitutionnelle que doit respecter l'État, sous réserve de certains pouvoirs de délégation limités.
Ms. Hardin: One of the sources of confusion on this area is the difference between what we call ``community engagement,'' which is a quasi-voluntary process that the proponent is required to undertake, and ``Crown consultation,'' which we all know is a constitutionally required obligation of the Crown, subject to limited powers of delegation.

10. prie instamment le gouvernement italien d'agir dans ce domaine en conformité avec la législation européenne, et tout particulièrement de respecter les deux derniers arrêts de la Cour de justice, de respecter les délais de mise en conformité qui en résultent et que la Commission a fixés et de corriger tous les cas relevés de violation de la législation européenne, en respectant l'obligation qui lui est faite de prendre des mesures pour que l'acquis communautaire soit respecté à tous les niveaux;
10. Urges the Italian Government to act in connection with this matter in a manner consistent with EU law, and, in particular, to comply with the two latest judgments of the Court of Justice, to respect the resulting deadlines for compliance set by the Commission and to correct all the stated breaches of the EU law, in keeping with its obligation to take measures to ensure that the acquis communautaire is respected at all levels;

9. prie instamment le gouvernement italien d'agir dans ce domaine en respectant la législation européenne, et tout particulièrement de respecter les deux derniers arrêts de la Cour de justice et de corriger tous les cas relevés de violation de la législation européenne, et lui rappelle l'obligation de prendre des mesures pour faire en sorte que l'acquis communautaire soit respecté à tous les niveaux;
9. Urges the Italian Government to act in this matter in compliance to the EU law, more in particular to comply with the two latest judgments of the European Court of Justice and to correct all the stated breaches of the EU law, recalling the obligation to take measures to ensure that EU acquis communautaire is respected at all levels;

9. prie instamment le gouvernement italien d'agir dans ce domaine en conformité avec la législation européenne, et tout particulièrement de respecter les deux derniers arrêts de la Cour de justice et de corriger tous les cas relevés de violation de la législation européenne, et lui rappelle l'obligation de prendre des mesures pour faire en sorte que l'acquis communautaire soit respecté à tous les niveaux;
9. Urges the Italian government to act in this matter in compliance to the EU law, more in particular to comply with the two latest judgments of the European Court of Justice and to correct all the stated breaches of the EU law, recalling the obligation to take measures to ensure that EU acquis communautaire is respected at all levels;

Monsieur le Commissaire, nous voulons également répondre aux principes à prendre en considération lors de la définition des heures de garde, nous voulons que l’acquis communautaire soit respecté, nous voulons que les arrêts rendus par la Cour de justice soient respectés.
We also want to respond, Commissioner, to the principles to be taken into account when defining on-call times; we want the acquis communautaire to be respected; we want the decision of the Court of Justice to be respected.

La Commissaire responsable de l'environnement, Mme Margot Wallström, a déclaré: «Pour une gestion sûre et cohérente des déchets, il est important que le cadre juridique communautaire soit respecté dans tous les États membres, aussi les autorités italiennes sont-elles invitées à assurer la pleine conformité de leur législation».
Environment Commissioner Margot Wallström said: "For safe and consistent management of waste, it is important that the Community's legal framework is respected in all Member States, and I urge the Italian authorities to bring their rules fully into line"

On peut donc en conclure que la majorité des États membres devront faire d'importants efforts pour respecter cet objectif, soit en améliorant et en étendant leurs politiques et mesures, y compris les échanges dans un futur régime communautaire, soit en utilisant les mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto.
One can therefore conclude that a majority of Member States will have to undertake considerable efforts to achieve their respective burden-sharing target (either through improved and extended policies and measures including trading under a future EC scheme and/or the use of the flexible mechanisms as set out under the Kyoto Protocol).

Le terme "État de droit" implique non seulement que le droit national soit respecté, mais aussi que l'appareil judiciaire puisse concrètement appliquer le droit communautaire aux affaires mettant en jeu soit des lois nationales nouvellement transposées, soit, à un stade ultérieur, une législation communautaire directement applicable dans le pays considéré.
The term 'rule of law' requires not only that national law is respected, but also that the judicial system can effectively apply EU law to cases involving either newly transposed national laws, or later, directly applicable EU legislation.

Dans un souci de transparence, la Commission a donc décidé d'assurer l'information des opérateurs et des pouvoirs publics concernés quant aux règles et principes qu'elle estime applicables, au stade actuel du droit communautaire, aux concessions. Ces règles et principes visent à permettre aux entreprises communautaires de bénéficier d'un libre accès aux concessions de services d'utilité publique et à garantir que le droit communautaire soit pleinement respecté par les Etats membres lors de l'adjudication de ces concessions.
In the interests of transparency, the Commission has therefore decided to inform operators and the public authorities concerned about the rules and principles which it feels apply to concessions under Community law as it stands. These rules and principles are designed to give Community firms free access to public service concessions and to ensure that Community law is fully respected by Member States when concessions are awarded.