Traduction de «communautaire soit fournie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

détaxation des marchandises fournies à des voyageurs intra-communautaires
remission of tax on goods being supplied to intra-Community travellers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les aides sont accordées dans le cadre de régimes d'aide communautaires et/ou nationaux et/ou régionaux, la Commission exigera que soit fournie la preuve qu'il n'existe pas de risque de surcompensation du fait d'un éventuel cumul de mesures prévues par plusieurs régimes.
Where aid is provided under Community and/or national and/or regional aid schemes, the Commission will require evidence that there is no possibility of overcompensation through the cumulation of the different schemes.

204. se félicite des résultats de l’évaluation de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d’aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d’erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l’instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu’une assurance suffisante de l’exactitude, de la régularité et de l’éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
204.Appreciates the results of the audit of implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance is provided;

202. se félicite des résultats de l'audit de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
202. Appreciates the results of the audit of the implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims for Community assistance is provided;

1. se félicite des résultats de l'évaluation de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument SAPARD en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
1. Appreciates the results of the audit of implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance is provided;

Les mesures imposant qu’un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique disponible pour les services de communications électroniques se justifient par la nécessité d’assurer la réalisation d’un objectif d’intérêt général tel que défini par les États membres conformément à la législation communautaire, tel que notamment, mais non exclusivement:
Measures that require an electronic communications service to be provided in a specific band available for electronic communications services shall be justified in order to ensure the fulfilment of a general interest objective as defined by Member States in conformity with Community law, such as, and not limited to:

Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu'elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties.
It is important that Community assistance under this Regulation be provided in compliance with the international agreements and international conventions to which the Community, the Member States and the partner countries are parties and that it be delivered taking into account the general principles of international law commonly accepted by the parties.

(5) Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu'elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties.
(5) It is important that Community assistance under this Regulation be provided in compliance with the international agreements and international conventions to which the Community, the Member States and the partner countries are parties and that it be delivered taking into account the general principles of international law commonly accepted by the parties.

(2) Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays, il importe que l'assistance communautaire soit fournie efficacement et rapidement et soit, pour ce faire, idéalement mise en oeuvre au niveau local.
(2) The situation in the country requires the efficient and speedy delivery of Community assistance which is best facilitated through local implementation.

En outre, la faculté des États membres d'accorder des droits spéciaux ou exclusifs aux fournisseurs de services d'intérêt général peut également être restreinte par la législation sectorielle communautaire [88] (d) Péréquation tarifaire Les États membres imposent pour certains services, tels que les télécommunications ou les services postaux, qu'un service universel soit fourni à un tarif uniforme sur l'ensemble de leur territoire.
In addition, Member States' freedom to grant special or exclusive rights to providers of services of general interest can also be restricted in sector-specific Community legislation [88] (d) Tariff averaging For some services, such as certain telecommunications or postal services, Member States require that a universal service is provided at a uniform tariff throughout the whole territory of the Member State.