Vertaling van "communautaire soit engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions importantes continueront à faire l’objet d’analyses d’impact rigoureuses et la Commission s’est engagée à reconsidérer les interventions communautaires lorsqu’elles n’atteignent plus les objectifs fixés ou s’avèrent dépassées, que ce soit à cause de l’évolution du marché ou d’une action menée au plan local, régional, national ou mondial.
Important proposals will continue to go through rigorous impact assessment, and the Commission is committed to rolling back EU intervention where it no longer achieves desired goals or has been superseded, be it by market developments or by action at a local, regional, national or global level.

Toujours en ce qui concerne les articles 6 et 7 du Traité, le Parlement européen a utilisé pour la première fois la procédure prévue par l’article 108 de son Règlement afin de demander qu’une action communautaire soit engagée à l’encontre de l’Italie pour violation grave et persistante des droits de l’homme et de l’État de droit, consécutivement au manquement persistant et illégal du parlement et de la cour constitutionnelle d'établir le plenum prévu par la constitution.
Once again, as regards Articles 6 and 7 of the Treaty, the European Parliament has, for the first time, used the procedure laid down in Rule 108 of the Rules of Procedure to call for Community measures to be taken against Italy for the serious, ongoing violation of human rights and the rule of law with reference to the ongoing, unlawful failure to establish the plenum required by the Constitution, by the Italian Parliament and by the Constitutional Court.

11. se félicite que la Charte européenne de la sécurité routière démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la Charte n'a pas suscité autant d'adhésion ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la Charte par la voie d'une campagne organisée conjointement aux niveaux européen et national en vue de rendre publics les engagements souscrits; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions communautaires, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the fact that the European Road Safety Charter so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for the stakeholders concerned to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes that the Charter be promoted by a campaign organised jointly at European and national level to publicise the commitments undertaken; calls for adequate financial resources to be committed also by the Community Institutions and for a strengthened communication strategy to be developed so as to attract the interest of a greater number of players, such as SMEs, and to disseminate best practice in each field; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

L’UE s’est engagée, en décembre 2005, à porter collectivement son aide au commerce à 2 milliards d’euros par an à partir de 2010 pour l'ensemble des pays en développement, soit 1 milliard d’aide communautaire auquel s’ajoutera 1 milliard d'euros d’aides bilatérales des États membres.
In December 2005 the EU pledged to collectively increase its aid for trade to €2 billion a year from 2010 for all developing countries, €1 billion of it in Community aid and €1 billion in bilateral aid from the Member States.

31. demande également que des mesures spécifiques soient étudiées au niveau communautaire, avec les organisations concernées, pour soutenir l'action des conjoints de chefs d'entreprise et qu'une réflexion soit engagée pour un statut de reconnaissance et de protection des conjoints dans l'entreprise;
31. Calls also for specific measures to be considered at Community level with the organisations concerned, aimed at supporting the activities of managers" spouses, and for consideration to be given to drafting rules for the recognition and protection of spouses in enterprises;

14. propose que la programmation pour la période 2007-2013 soit engagée précocement afin de faire en sorte que le 1 janvier 2007, les ressources communautaires se trouvent à la disposition des régions pour lancer les projets, et demande à la Commission de proposer au Parlement et au Conseil un calendrier répondant à cet objectif;
14. Proposes that scheduling for the 2007-2013 intervention period should begin at an early date, to ensure that EU funds are available to the regions on 1 January 2007 for the start of the project, and calls on the Commission to propose a timeframe to Parliament and Council with this aim in mind;

15. propose que la programmation pour la période 2007‑2013 soit engagée précocement afin de faire en sorte que le 1 janvier 2007, les ressources communautaires se trouvent à la disposition des régions pour lancer les projets, et demande à la Commission de proposer au Parlement et au Conseil un calendrier répondant à cet objectif;
15. Proposes that scheduling for the 2007-2013 intervention period should begin at an early date, to ensure that EU funds are available to the regions on 1 January 2007 for the start of the project, and calls on the Commission to propose a time-frame to Parliament and Council with this aim in mind;

En outre, il devrait être convenu qu'au cas où de nouvelles actions communautaires seraient engagées, conduisant à une révision du cadre financier, l'impact sur les dépenses administratives soit pris en compte afin, qu'en particulier, la Commission ait la capacité réelle d'exécuter, sans recourir à des artifices de procédure, les politiques décidées par la Communauté.
It should also be agreed that whenever the Community launches new activities which require an adjustment of the financial framework, allowance should be made for the impact on administrative expenditure so that the Commission in particular actually has the capacity to implement the policies decided by the Community without having recourse to procedural expedients.

Vous savez que la Commission s'est engagée fermement à ce que le niveau de complémentarité de l'aide communautaire aux régions soit suffisant.
You will be aware of the Commission's firm commitment to achieve an acceptable level of additionality in Community regional assistance.