Vertaling van "communautaire soit conçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]
EuroVoc [Abbr.]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les médicaments de thérapie innovante qui sont préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilisés au sein du même État membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l’intention d’un malade déterminé, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux règles communautaires applicables en matière de qualité et de sécurité.
Advanced therapy medicinal products which are prepared on a non-routine basis according to specific quality standards, and used within the same Member State in a hospital under the exclusive professional responsibility of a medical practitioner, in order to comply with an individual medical prescription for a custom-made product for an individual patient, should be excluded from the scope of this Regulation whilst at the same time ensuring that relevant Community rules related to quality and safety are not undermined.

28. demande à cette fin que la législation communautaire soit conçue en se fondant sur les besoins de la majorité des entreprises et que ce principe soit érigé en règle contraignante sous une forme qui reste à définir, mais qui engagerait le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir que les priorités du principe "Penser d'abord aux petits" ("Think small first") soient bien appliquées au niveau communautaire; demande que les organisations intermédiaires représentatives concernées soient directement associées aux processus législatifs à tous les niveaux; recommande aux États membres de mettre en œuvre ce principe dans les législations nationales et régionales;
28. Calls, to that end, for Community legislation to be drafted in such a way as to reflect the needs of the majority of enterprises and that this principle should be established as a binding rule, in a form to be determined, but one which would require Parliament, the Council and the Commission to ensure that the priorities inherent in the "Think Small First" principle are properly applied at Community level; calls for the intermediate representative organisations concerned to be directly involved in legislative processes at all levels; urges the Member States to implement this principle in national and regional legislation;

l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées et les conditions géologiques, hydrologiques, hydrogéologiques, sismiques et géotechniques, et qu'elle soit conçue de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, compte tenu notamment des directives 76/464/CEE , 80/68/CEE et 2000/60/CE, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation et pour réduire l'érosion due à l'eau ou au vent dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable.
the waste facility is suitably located, taking into account in particular Community or national obligations relating to protected areas, and geological, hydrological, hydrogeological, seismic and geotechnical factors, and is designed so as to meet the necessary conditions for, in the short and long‐term perspectives, preventing pollution of the soil, air, groundwater or surface water, taking into account especially Directives 76/464/EEC , 80/68/EEC and 2000/60/EC, and ensuring efficient collection of contaminated water and leachate as and when required under the permit, and reducing erosion caused by water or wind as far as it is technically possible and economically viable.

1) Cadre technique Cette structure, qui devra tenir compte des compétences des autorités nationales établies par la législation nationale et communautaire, devra être conçue comme un espace d'interaction des différents niveaux d'information reposant sur l'interopérabilité et des normes communes, qui soit à la fois efficace et économique.
11. Technical framework: While fully taking into account the competences of national authorities as established by national and Community legislation, such architecture should be designed as a cost effective interconnection of different information layers based on interoperability and common standards.

l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées et les conditions géologiques, hydrologiques, hydrogéologiques, sismiques et géotechniques, et qu'elle soit conçue de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, compte tenu notamment des directives 76/464/CEE , 80/68/CEE et 2000/60/CE, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation et pour réduire l'érosion due à l'eau ou au vent dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable;
the waste facility is suitably located, taking into account in particular Community or national obligations relating to protected areas, and geological, hydrological, hydrogeological, seismic and geotechnical factors, and is designed so as to meet the necessary conditions for, in the short and long-term perspectives, preventing pollution of the soil, air, groundwater or surface water, taking into account especially Directives 76/464/EEC , 80/68/EEC and 2000/60/EC, and ensuring efficient collection of contaminated water and leachate as and when required under the permit, and reducing erosion caused by water or wind as far as it is technically possible and economically viable;

(a) l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées et les conditions géologiques, hydrologiques, hydrogéologiques, sismiques et géotechniques, et qu'elle soit conçue de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, compte tenu notamment des directives 76/464/CEE , 80/68/CEE et 2000/60/CE, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation et pour réduire l'érosion due à l'eau ou au vent dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable;
(a) the waste facility is suitably located, taking into account in particular Community or national obligations relating to protected areas, and geological, hydrological, hydrogeological, seismic and geotechnical factors, and is designed so as to meet the necessary conditions for, in the short and long-term perspectives, preventing pollution of the soil, air, groundwater or surface water, taking into account especially Directives 76/464/EEC , 80/68/EEC and 2000/60/EC, and ensuring efficient collection of contaminated water and leachate as and when required under the permit, and reducing erosion caused by water or wind as far as it is technically possible and economically viable;

Les Fonds structurels et de cohésion forment un outil capital, en réalité le seul, dans le budget communautaire, qui soit conçu pour la redistribution.
The Structural and Cohesion Funds are a vital tool, and indeed the only tool in the Community budget geared towards redistribution.

Ces accusations ont été proférées sans tenir compte de tous les autres intervenants qui portent un intérêt soutenu à la question de l'éducation, intérêt qui n'est pas passager. Ceux-ci s'opposent aussi au projet de loi, qu'ils estiment mal conçu et insuffisant; ils pensent aussi qu'il induit les Canadiens en erreur en leur faisant croire qu'il est la solution au problème du financement des études postsecondaires (1220) Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit, chacun des organismes communautaires, soit les ONG, les organismes à but non lucratif et les organismes de recherche, qui ne cherchent qu'à donner un coup de pouce aux familles à revenu faible ou modeste pour qu'elles relèvent les défis que le monde leur impose, ont également condamné le projet de loi parce que, à leurs yeux, il comporte des lacunes, il est mal conçu et il ne mérite pas d'être appuyé.
That completely ignores the fact that all the other education stakeholders who have spoken, who very much have a long term investment and interest in the post-secondary education system, have also condemned this bill as ill-conceived, inadequate and a false signal to Canadians that what needs to be done about the financing of post-secondary education is actually accomplished by this bill (1220) Furthermore, as I have already said, every one of the community-based organizations, the NGOs, the non-profits, the research bodies, whose sole focus is on the question of how to help give low and modest income families a leg up in meeting the challenges that they face in this world, have also condemned the legislation as flawed, inadequate and not supportable.

26. se félicite que, dans le Livre blanc, le rôle des régions soit conçu comme rôle d'intermédiaire entre le citoyen et les autorités supranationales; se félicitera de toute proposition que la Convention fera en vue de reformuler l'article 5 du traité CE pour y inclure une référence spécifique à la fonction de régions constitutionnelles dans les États membres; propose que régions et pouvoirs locaux, qui, les unes et les autres, ont d'importants devoirs à assumer en matière de mise en oeuvre du droit et de la politique communautaires, soient invités à s'impliquer beaucoup plus dans le travail consultatif effectué pendant la phase prélégislative ainsi que, lors de la phase post-législative, dans le suivi, sur le terrain, de l'effet de la législation;
26. Welcomes the White Paper's concept of the role of the regions as intermediary between the citizen and the supranational authorities; will welcome proposals from the Convention to redraft Article 5 of the EC Treaty in order to make a specific reference to the function of constitutional regions within Member States; proposes that regions and local authorities, both of which have important duties in the implementation of EU law and policy, be invited to involve themselves much more in consultative work in the pre-legislative phase as well as in post-legislative monitoring of the effect of such legislation on the ground;

Non seulement les directives ont été conçues pour laisser aux Etats membres une large flexibilité lors de la transposition dans le droit national, mais les règlements communautaires s'accommodent aussi d'une certaine différenciation des modalités de mise en oeuvre pour autant que cette différenciation soit fondée sur des éléments d'appréciation objectifs.
Not only were directives designed to allow the Member States a significant degree of flexibility in national transposition. Community regulations also lend themselves to a certain differentiation in the methods of implementation, provided that such differentiation is based on objective assessment criteria.