Traduction de «communautaire soit consacré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important que cet argent soit consacré au logement social communautaire comme le logement à but non lucratif et les coopératives d'habitation.
It's important that this money flow to community-based social housing such as non-profit and cooperative housing.

N'oublions pas que les dispositions de l'accord prévoient que 100 % de la contribution communautaire, soit 595 000 euros par an, seront consacrés à des actions directement liées à la conservation des ressources et à la consolidation du secteur local.
It should not be forgotten that, under the terms of the agreement, 100% of the Community contribution, i.e. EUR 595 000 per year, will be dedicated to actions directly linked to the conservation of resources and consolidation of the local sector.

13. demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoir la capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne qu'il importe de mettre en place un brevet communautaire ainsi qu'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favorable aux innovations qui soit consacré auxdits brevets et qui respecte les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer le système de brevet en Europe" (COM(2007)0165);
13. Urges the Commission to adopt a global strategy concerning intellectual property rights and to strengthen the protection of those rights as a tool to support innovation, promote Europe's industrial capacity and encourage its growth; highlights the importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165);

Il est ridicule que 50 % de notre budget communautaire soit consacré à une part en baisse de notre PIB.
It is ridiculous that 50% of our Community budget should be spent on a declining contribution to our GDP.

26. se félicite de la rationalisation des instruments communautaires envisagée par la Commission dans sa proposition relative au programme Culture 2007 (COM(2004)0469); déplore le fait que, par citoyen, seulement 7 centimes EUR du budget de l'UE soit consacré aux arts; estime qu'une augmentation de 360 millions EUR à 500 millions EUR est nécessaire pour améliorer le financement de la proposition de la Commission;
26. Welcomes the rationalisation of Community instruments in the field of culture envisaged in the Commission's proposal for a Culture 2007 programme (COM(2004)0469); deplores the fact that, at present, only 7 cents per head out of the EU budget is spent on the arts; believes that an increase from EUR 360 million to EUR 500 million is necessary to improve the financing of the Commission proposal;

Pour rappel, le Parlement européen a demandé, dans sa résolution d'octobre 2001, que 10% du budget communautaire de coopération au développement soit consacré à la santé.
It is worth noting that in its resolution of October 2001 The European Parliament called for 10% of the Community development cooperation budget to be devoted to health.

36 millions d’euros seront consacrés à des projets de recherche - y compris la mise au point de moteurs de recherche « grand public » - dans ce domaine lors du prochain appel dans le cadre du programme communautaire IST, qui sera publié en mai prochain et la Commission souhaite que le budget consacré à ce secteur soit encore renforcé dans le 7 programme cadre Recherche, à partir de 2007.
€36 million will be earmarked for research projects in this area – including the development of search engines for the general public – at the next call for proposals under the Community’s information society technologies research programme (IST programme), which will be published in May, and the Commission wishes to see the budget for this sector increased further in the 7th RTD Framework Programme, as of 2007.

N'empêcheriez-vous pas des groupes communautaires d'entreprendre de telles initiatives s'il fallait qu'une part importante du budget soit consacré à la langue seconde?
Would you be handcuffing community groups from undertaking such initiatives when a major component of the budget would have to be attributed to a second language?

Impératif français demande au gouvernement du Canada d'adopter les lois, règlements et politiques nécessaires: pour que les Canadiens aient accès prioritairement aux stations publiques et privées de télévision canadienne; pour que les Canadiens du Canada hors Québec aient accès, sur la grille analogique, au plus grand nombre possible de stations publiques et privées de télévision canadienne de langue française; pour que dans la capitale du Canada, Ottawa, la capitale des deux langues officielles, les citoyens canadiens aient accès en priorité, sur la grille analogique, aux signaux de stations de télévision canadienne; pour que la politique et les règlements du CRTC relatifs à l'attribution de licences aux réémetteurs n'aient pas pour effet de priver les Canadiens de stations de télévision à plus fort contenu canadien et d'accroître le déséquilibre entre l'offre en français et en anglais; pour que les câblodistributeurs canadiens réservent les meilleurs signaux numérologiques de base, sur la grille analogique, aux stations de télévision canadienne ayant le plus fort contenu canadien dans l'ensemble de leur programmation et aux heures de grande écoute; pour que le gouvernement canadien et l'industrie de la télévision et l'industrie de la câblodistribution consacrent plus de ressources à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes et s'assurent qu'un financement adéquat soit, par conséquent, disponible je pense qu'avec la prolifération des nouvelles stations de télévision, nous sommes condamnés à l'excellence et qu'il faudra faire encore mieux ; pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre d'émissions canadiennes produites et diffusées par les stations de télévision canadienne; pour que les téléspectateurs et auditeurs aient accès à une plus grande production télévisuelle et radiophonique locale, régionale et communautaire; pour que disparaissent de la réglementation sur la radiodiffusion toutes les mesures discriminatoires en faveur de ...
Impératif français is asking the Government of Canada to adopt those laws, regulations and policies necessary for Canadians to have priority access to Canadian public and private television stations, so that Canadians living in that part of Canada outside Quebec may have analog access to the greatest possible number of French-language Canadian television public and private stations; so that in Canada's capital, Ottawa, the capital of both official languages, Canadian citizens have priority analog access to Canadian television station signals; so that the policy and regulations of the CRTC concerning the granting of licences to re-broadcasters not have the effect of depriving Canadians of higher Canadian content television stations and increase the disparity between services available in French and in English; so that Canadian cable distributors reserve the best basic digital signals on the analog band to those Canadian television stations with the highest Canadian content in their programming during prime time; so that the Canadian government and the television and cable distribution industries put more resources into producing and broadcasting Canadian programs and consequently make sure that adequate funding be available—I think that with the proliferation of new television stations, we are sentenced to excellence and we'll have to do even better; so that Canadians have greater access to a greater number of Canadian programs produced and broadcast by Canadian television stations; so that viewers and listeners have access to more local, regional and community television and radio production; so that all regulations on broadcasting discriminating in favour of anglophone markets and foreign anglophone stations to the detriment of French-language Canadian stations be eliminated whether the grid is digital or analog (1110) I'd also like to suggest a few amendments to the Broadcasting Act.

Entre 1978 et 1985, la Banque Europeenne d'Investissement, le Nouvel Instrument Communautaire et l'Euratom, ont accorde plus de 7.000 milliards de lires, soit pratiquement un tiers du total des prets communautaires consacres a l'energie.
From 1978 to 1985, the European Investment Bank, the New Community Instrument and Euratom together granted more than LIT 7 000 000 million, almost a third of all Community loans for energy projects.