Traduction de «communautaire soit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous cherchons véritablement à faire en sorte que le volet communautaire soit clairement identifié comme partie de la solution chaque fois qu'un quelconque examen est entrepris.
So our concern, really, is to make sure that in any kind of review that's undertaken, the community channel is clearly identified as part of the solution.

Les grands corridors de fret ne seront compétitifs que si les locomotives ne sont pas bloquées aux frontières par des obstacles techniques, et pour cela il faut que la stratégie communautaire soit clairement affirmée, comme vous l’avez montré dans votre rapport, Monsieur Cramer.
The major freight corridors will only be competitive if locomotives are not brought to a halt at national borders by technical barriers, and to that end the Community strategy must be clearly enunciated, as Mr Cramer has shown in his report.

Ceci suppose aux yeux du Parlement européen que le système communautaire soit clairement et hardiment développé par rapport au système intergouvernemental car seul le premier dispose des institutions nécessaires à la participation des citoyens à l'élaboration des normes qu'ils devront respecter, ainsi que des procédures sûres, transparentes et équilibrées.
For the European Parliament, this necessitates the visible and committed development of the Community system vis-à-vis the intergovernmental system: only the former can appeal to the institutions that are necessary if the citizens are to participate in establishing the laws that they will have to obey, alongside reliable, transparent and balanced procedures.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

La Commission devrait accepter ce vote aussi représentatif et cette unité de position car, Monsieur Fischler, la position du Parlement européen se reflète clairement dans le paragraphe 3 qui dit que "le Parlement européen recommande d'encourager le développement de la production de protéines végétales dans l'Union européenne afin que celle-ci soit moins dépendante des importations et que la multifonctionalité de l'agriculture communautaire soit préservée".
The Commission ought to accept this extremely representative vote and this unity of position because, Mr Fischler, the position of the European Parliament is quite clearly reflected in paragraph 3, which says ‘The European Parliament recommends that the development of EU plant protein production should be encouraged to reduce its reliance on imports and to sustain the multi-functionality of Community agriculture’.

L’arrêt établit clairement que ce qui compte, c’est que la possibilité de conserver son numéro soit effectivement à la portée de tous les abonnés, quel que soit le fournisseur du service. Ce même principe de disponibilité effective s’applique à d’autres services importants pour les consommateurs, et imposés par le droit communautaire, tels que la portabilité des numéros de téléphonie mobile et la présélection de l'opérateur.
The ruling makes it clear that what matters is whether the possibility of retaining a number is effectively available to all subscribers of such numbers, irrespective of the supplier of the service. This same principle of effective availability is relevant to other services of importance to consumers, and mandated under EU law, such as mobile number portability and carrier pre-selection.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

La Commission suggère de régler cette délicate question qui met en cause les relations avec les pays tiers, en particulier en matière d'immigration ou de lutte contre la drogue et la grande criminalité, par l'une des deux solutions suivantes : - soit élaborer clairement dans le traité une compétence communautaire qui s'exercerait au moins dans un premier temps à l'unanimité, à l'égard des ressortissants des pays tiers, dans la mesure nécessaire à la libre circulation des personnes et à la réalisation d'un espace sans frontières intérieures - soit reconnaître les problèmes liés au statut des ressortissants des pays tiers, toujours dans la mesure où ils sont liés à la libre circulation des personnes, comme une des questions d'intérêt commun essentiel dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
The Commission suggests that this delicate issue, which undermines relations with non-Community countries, notably in the areas of immigration and the fight against drug abuse and serious crime, should be resolved by one or other of the following solutions: - an explicit reference in the Treaty to a Community competence, which would require unanimity initially at least, in relation to non-Community nationals to the extent needed for the free movement of persons and the creation of a frontier-free area; - recognition of the problems raised by the status of non-Community nationals, again to the extent to which these involve the free movement of persons, as one of the questions of vital common interest in foreign and common security policy.

Il identifie clairement les priorités auxquelles doivent répondre des projets d'infrastructure de transport communautaire qui s'inscrivent dans le cadre du programme d'action : - amélioration des transports combinés, - suppression des goulets d'étranglement, - intégration des zones qui géographiquement sont soit enclavées, soit situées à la périphérie de la Communauté, - réduction des coûts inhérents au trafic de transit en coopération avec les pays tiers éventuellement concernés, - amélioration des liaisons dans les couloirs terrestres maritimes, - aménagement des liaisons de grande qualité entre les principaux centres urbains, y compris les liaisons ferroviaires à grande vitesse.
The programme clearly identifies the priorities for Community transport infrastructure projects forming part of the action programme. They are to: - improve combined transport; - remove bottlenecks; - integrate areas which are either landlocked or situated on the periphery of the Community; - reduce costs associated with transit traffic in coorporation with any non-member countries concerned; - improve the links on land/sea routes; - provide high-quality links between the major urban centres, including high-speed rail links.