Traduction de «communautaire soit claire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. insiste pour qu'une évaluation d'impact obligatoire portant sur les critères de pertinence, d'efficacité par rapport au coût et d'efficience soit systématiquement réalisée avant la mise en place d'une nouvelle agence ou d'un nouvel organisme communautaire et pour que la création de la nouvelle agence ou autre organisme communautaire soit subordonnée à la conclusion, claire et sans équivoque, que le fait de déléguer certaines tâches de la Commission à cette nouvelle agence ou à cet autre organisme communautaire génère une valeur ajoutée;
4. Insists that a mandatory impact assessment covering relevance, cost-effectiveness and efficiency has to be carried out systematically before establishing a new agency or other Community body and that the establishment of the new agency or other Community body is subject to a clear and unambiguous finding that there is added value in delegating particular tasks of the Commission to such a new agency or other Community body;

Dans ce cas, les réponses étaient également très claires. Une grande majorité de juges considèrent leur rôle de premier juge de droit communautaire soit sans aucun rapport avec leur travail quotidien (27 %), soit presque sans rapport (26 %) soit mineur (25 %).
In this case, the answers were also particularly clear, with a vast majority of judges considering their role as first judge of Community law to be either totally irrelevant in their daily work (27%), nearly irrelevant (26%) or minor (25%).

g)l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis.
(g)an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.

l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis.
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.

Une distinction plus claire des règles relevant soit du pilier communautaire, soit du pilier de la politique étrangère et de sécurité commune rendrait l'institution de règles communes en matière d'équipements de défense plus facile.
A clearer distinction between the rules which fall under the Community pillar or under the common foreign and security policy pillar would make it easier to frame a common set of rules on defence equipment.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le principe de sécurité juridique, qui fait partie de l'ordre juridique communautaire, exige que la législation communautaire soit claire et précise.
In accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Communities, the principle of legal certainty – which is part of the Community legal order – requires that Community legislation be clear and precise.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le principe de la sécurité juridique, partie intégrante de l'ordre juridique communautaire, exige que la législation communautaire soit claire et précise et son application prévisible pour les justiciables.
Pursuant to Court of Justice case law, the principle of legal security, which forms part of the Community legal system, demands that Community legislation be clear and precise, and its scope perfectly clear to those whom it may affect.

La question est claire : quelles mesures claires et concrètes peuvent être prises pour obliger les États membres à respecter le droit communautaire et comment peut-on accélérer les processus judiciaires pour que ce droit communautaire soit précisément respecté ?
The question is obvious: what clear and concrete measures can be taken to oblige Member States to comply with Community Law, and how can the legal processes be speeded up so that this very Community Law is complied with?

(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001 the European Parliament adopted a Resolution(6) on both Commission Communications on the subject recognising that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.