Vertaling van "communautaire soit atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

atteinte à la marque communautaire | contrefaçon de marque communautaire
infringement of a Community trade mark

Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale : Programmes communautaires innovateurs [ Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale ]
The Mentally Ill and the Criminal Justice System: Innovative Community-based Programs [ The Mentally Ill and the Criminal Justice System ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Améliorer les ressources et les structures destinées à la gestion des substances chimiques au niveau communautaire et dans les États membres, de manière à assurer que la cible susmentionnée soit atteinte et que les actions citées soient mises en oeuvre.
- Upgrade the resources and structures for dealing with the management of chemicals at the EU and Member State level to ensure the above-mentioned target and actions can be met and implemented.

La Commission, déterminée à s'attaquer au problème de l'efficacité énergétique et des émissions de CO2 des voitures, proposera en 2007 si nécessaire des dispositions législatives visant à ce que l'objectif des 120 g de CO2/km soit atteint d'ici à 2012, dans le cadre d'une approche globale et cohérente, conformément à l'objectif communautaire convenu.
The Commission, being determined to address energy efficiency and CO2 emissions from cars, will if necessary propose in 2007 legislation to ensure that the 120 g CO2/km target is achieved by 2012 through a comprehensive and consistent approach, in accordance with the agreed EU objective.

11. est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
11. Believes agreements on monitoring the application of Community law and close cooperation between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant committees of the European Parliament to be essential in order to ensure effective action in all cases where a petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

11. est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil de l'Union européenne, le Médiateur européen et les commissions parlementaires compétentes afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
11. Believes agreements on monitoring the application of Community law and close cooperation between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant EP committees to be essential in order to ensure effective action in all cases where a petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

Afin qu'un même niveau de protection élevé soit atteint dans tous les États membres, les décisions concernant l'acceptabilité ou la non-acceptabilité de telles substances doivent être prises au niveau communautaire.
In order to achieve a high and identical level of protection in all Member States, the decision on acceptability or non-acceptability of such substances should be taken at Community level.

Dans le Plan d'action pour l'efficacité énergétique[4] d'octobre 2006, la Commission a rappelé que, " déterminée à s'attaquer au problème de l'efficacité énergétique et des émissions de CO 2 des voitures, (elle) proposera en 2007 si nécessaire des dispositions législatives visant à ce que l'objectif des 120 g de CO 2 /km soit atteint d'ici à 2012, dans le cadre d'une approche globale et cohérente, conformément à l'objectif communautaire convenu ".
In the October 2006 Energy Efficiency Action Plan[4], the Commission recalled that, " being determined to address energy efficiency and CO 2 emissions from cars, it will if necessary propose in 2007 legislation to ensure that the 120 g CO 2 /km target is achieved by 2012 through a comprehensive and consistent approach, in accordance with the agreed EU objective ".

L'a législation communautaire comprend un ensemble de règles visant à faire en sorte que cet objectif soit atteint.
Community legislation comprises a set of rules to ensure that this objective is attained.

La législation communautaire comprend un ensemble de règles visant à faire en sorte que cet objectif soit atteint.
Community legislation comprises a set of rules to ensure that this objective is attained.

L'adoption de ma proposition faciliterait l'harmonisation, laquelle ne peut être atteinte que grâce à la prévision d'un pouvoir défini sans équivoque et permettant à la Commission européenne d'intervenir pour garantir que l'application de la discipline communautaire soit cohérente avec les objectifs et suive les mêmes objectifs dans tous les États membres.
The adoption of my proposal would facilitate harmonisation, which can only be achieved by establishing unambiguously defined power allowing the European Commission to intervene to guarantee that the application of Community law is coherent with objectives and pursues the same goals in all the Member States.