Traduction de «communautaire soit accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur de la commission associée propose qu'une assistance technique communautaire soit accordée à la mise en œuvre des systèmes que sont les IGP (indications géographiques protégées), les AOP (appellations d'origine protégées) et les STG (spécialités traditionnelles garanties) dans les États membres et à la valorisation des produits qui en bénéficient. Les systèmes européens de certification de la qualité doivent être beaucoup mieux reconnus par les consommateurs européens.
With regard to PGIs (protected geographical indications), PDOs (protected designations of origin) and GTSs (guaranteed traditional specialities), your rapporteur proposes Community technical assistance for the implementation of the above systems in the Member States and the related evaluation of the products concerned, and considers that the European quality systems need to obtain wider recognition in European consumer circles.

(5) Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu'elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties.
(5) It is important that Community assistance under this Regulation be provided in compliance with the international agreements and international conventions to which the Community, the Member States and the partner countries are parties and that it be delivered taking into account the general principles of international law commonly accepted by the parties.

En outre, la directive communautaire sur l'évaluation des incidences environnementales exige que pour certaines catégories de projets une évaluation des incidences environnementales soit exécutée avant qu'une autorisation soit accordée.
In addition to these Directives, the EU's Environmental Impact Assessment Directive requires that, for certain categories of projects, an environmental impact assessment first be carried out before an authorisation is granted.

La Commission veille à ce que, dans le cadre des travaux relatifs aux composantes communautaires du système d'informatisation, toute l'attention soit accordée pour réutiliser autant que possible le nouveau système de transit informatisé (NCTS), et s'assurer que le système EMCS soit compatible avec celui-ci et, s'il est techniquement possible, y être intégré, l'objectif étant de créer un système d'informatisation intégré qui permet de surveiller, dans le même temps, les mouvements intracommunautaires des produits soumis à droits d'accises et ceux des produits soumis à des droits d'accises et d'autres droits et taxes, lorsqu'ils sont en provenance ou à destination de pays tiers.
The Commission shall ensure that in work on the Community components of the EMCS particular attention is paid to reusing as much of the new computerised transit system (NCTS) as possible, and to ensuring that the EMCS is compatible with and - if technically possible - integrated into the NCTS, with the objective of creating an integrated computerised system to monitor both the movements of excisable goods within the Community and the movements of excisable goods and goods subject to other duties and charges coming from or going to third countries.

La Commission veille à ce que, dans le cadre des travaux relatifs aux composantes communautaires du système informatisé, toute l'attention soit accordée pour réutiliser autant que possible le nouveau système de transit informatisé (NSTI), et s'assurer que le système EMCS soit compatible avec le NSTI et, si techniquement possible, intégré à celui-ci, l'objectif étant de créer un système informatisé intégré qui permet de surveiller, dans le même temps, les mouvements des produits soumis à droits d'accises et ceux des produits soumis à des droits d'accises et d'autres droits et taxes, lorsqu'ils sont en provenance ou à destination de pays tiers.
1a. The Commission shall ensure that in work on the Community components of the computerised system every attention is paid to reusing as much of the new computerised transit system (NCTS) as possible and ensuring that the EMCS system is compatible with, and - if technically possible - integrated into, the NCTS with the objective of creating an integrated computer system for the surveillance both of intra-Community movements of excisable goods and of movements of excisable goods and goods subject to other duties and charges coming from or going to third countries.

6. demande que la plus grande priorité de l'action communautaire soit accordée à la promotion de l'égalité en matière de santé, au renforcement de l'approche régionale, à la recherche d'une plus grande cohérence avec les politiques et les programmes socio-économiques et demande instamment que soient désignées et créées des zones prioritaires de santé ciblées, sur la base de critères probants établis en coopération avec les États membres, les autorités régionales et les organisations non gouvernementales fonctionnant dans le cadre du programme; demande que la Commission recourre à de précédents rapports d'intégration de la santé pour se concentrer sur les inégalités sociales, l'accès aux services paramédicaux, les droits et les responsabilités ressortissant à la libre circulation des personnes ainsi que sur les possibilités offertes aux professionnels de la santé de se former et de pratiquer leur activité avec la plus grande efficacité;
6. Calls for a prime objective of Community action to be focussed on fostering equality in health across the EU, to strengthen the regional approach regarding health, to seek greater coherence with socio-economic policies and programmes and urges the identification and introduction of targeted Health Priority Areas on evidence-based criteria in clear cooperation with Member States, regional authorities and non-governmental organisations and operating within the framework provisions; requests that the Commission uses early Health Integration Reports to focus on social inequalities, access to health related services, rights and responsibilities relating to freedom of movement for citizens, and opportunities for health professionals to train and practise to greatest effect;

Compte tenu des difficultés particulières de production dans certaines des régions productrices de bananes de la Communauté, la Commission s'engage à veiller à ce que, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, une aide supplémentaire soit accordée, si nécessaire, aux producteurs de Madère lorsque leur revenu moyen est sensiblement inférieur à une moyenne communautaire.
Bearing in mind the particular difficulties affecting production in some of the regions of the Community where bananas are produced, the Commission undertakes to ensure that in accordance with the provisions of Article 12.6, supplementary aid will, when necessary, be granted to producers in Madeira when their average income is significantly below a Community average.

A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que cet accord respectait les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies, et donc engageait un dialogue.
In accordance with the procedural rules applicable, the Commission had 90 days from the date of publication in which to say: - either that it thought the agreement complied with the Community's competition rules, in which case it would simply let the 90-day deadline expire, thus granting the agreement automatic exemption for a maximum period of six years; - or that it was notifying the airlines of its reservations, and thus initiating a dialogue.

Par ailleurs, vu l'importance économique des marchés publics (15 % du PNB communautaire, soit environ 750 milliards d'Ecus) et, la priorité qui est accordée à leur ouverture au niveau de la Communauté, le document de travail suggère, pour réflexion, des mesures spécifiques.
In view of the economic importance of public procurement (which is worth 15% of Community GNP, or roughly ECU 750 billion) and the priority attached to opening up public procurement in the Community, the working paper puts forward specific measures for discussion in this area.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .