Traduction de «communautaire seront garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie communautaire globale | garantie communautaire globalisée
Community blanket guarantee | Community global guarantee

superficie maximale garantie communautaire | SMGC [Abbr.]
Community maximum guaranteed area | CMGA [Abbr.]

dispense généralisée de garantie pour les opérations de transit communautaire interne
general procedure under which the guarantee is waived for internal Community transit operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition de seuils en matière d’injonction a permis d’établir un fragile équilibre entre les mesures d’exécution et la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans ces conditions, comment la Commission compte-t-elle assurer que les garanties apportées actuellement par l’acquis communautaire seront maintenues?
Given that, by laying down the thresholds for injunctions, the EU acquis has struck a delicate balance between enforcement and fundamental rights safeguards, how will the Commission ensure that these safeguards under the current EU acquis are maintained?

La définition de seuils en matière d'injonction a permis d'établir un fragile équilibre entre les mesures d'exécution et la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans ces conditions, comment la Commission compte-t-elle assurer que les garanties apportées actuellement par l'acquis communautaire seront maintenues?
Given that, by laying down the thresholds for injunctions, the EU acquis has struck a delicate balance between enforcement and fundamental rights safeguards, how will the Commission ensure that these safeguards under the current EU acquis are maintained?

J’ai le sentiment personnel, Monsieur le Président, que la prochaine étape consistera à observer comment le public s’appropriera la nouvelle structure constitutionnelle, comment cette Constitution, élaborée en quelque sorte depuis le sommet en direction de la base, sera accueillie et ressentie depuis la base en direction du sommet et comment le principe de l’égalité entre les États et la méthode communautaire seront garantis rigoureusement dans la pratique.
Personally, Mr President, I feel that the next step is to discover how the public will take to the new constitutional structure; how this Constitution, which has been created in a somewhat top-down fashion, will be received and experienced from the bottom upwards; and how the principle of equality between States and the Community method will be strictly guaranteed in practice.

Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, des actions communes seront entreprises avec d'autres programmes et actions communautaires connexes et d'autres fonds et programmes communautaires seront utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche et leurs résultats, les fonds structurels, le fonds de cohésion, le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le fonds de solidarité européen et le programme statistique communautaire.
In order to promote synergies and avoid duplication, joint actions will be undertaken with related Community programmes and actions and appropriate use will be made of other Community funds and programmes including the Community framework programmes for research and their outcomes, the Structural Funds, the Cohesion Fund , the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the European Solidarity Fund and the Community Statistical Programme.

Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).
However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

considérant que les garanties d'emprunt seront octroyées, sur une base commerciale, par le Fonds européen d'investissement ou par d'autres organismes financiers et qu'un concours financier communautaire pourrait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiaires de ces garanties;
Whereas loan guarantees will be granted on a commercial basis by the European Investment Fund or by other financial organizations; whereas Community financial aid may cover all or part of the premiums paid by the beneficiaries of these guarantees;

considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est nécessaire d'instaurer, pour une période limitée, un régime de quota de transformation; qu'il appartient aux États membres de distribuer, à titre transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de transformation entre les entreprises intéressées, les règles communautaires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable, sur la base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenir compte des productions anormales constatées; que les mesures nécessaires seront prises afin de permettre ultérieurement la distribution des quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes; que les États membres disposant des données nécessaires pourront distribuer les quotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé;
Whereas, to ensure that the guarantee thresholds are observed, a processing quota system must be instituted for a limited period; whereas for a transitional period the Member States must allocate, within the guarantee thresholds, processing quotas to the firms concerned, the Community rules laid down for the purpose being applied to ensure fair allocation on the basis of quantities processed in the past, but disregarding any abnormal production levels; whereas the necessary measures will be taken to permit the quotas to be allocated to the producers subsequently, under satisfactory conditions; whereas Member States possessing the necessary data to allocate quotas to producers on the basis of past performance, should be authorized to do so;

considérant qu'il convient d'arrêter certaines modalités générales et de financement pour les aides qui seront prises en charge par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », dans les conditions définies par le titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72; qu'il convient de rappeler qu'en tout état de cause le concours communautaire ne peut être versé par
Whereas certain general rules should be laid down for financing the aid to be charged to the EAGGF Guarantee Section in accordance with Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72; whereas it should be made clear that