Vertaling van "communautaire serait très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, compte tenu de la nature hybride des systèmes actuels, la conversion à un système unique, qu'il soit utilisé uniquement à l'intérieur des États membres ou appliqué au niveau communautaire, serait très difficile.
Indeed, with the hybrid nature of these systems currently in place, a conversion to one single system, whether used only internally to the member states or operating at Community level, would be very difficult.

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

Quatre étaient favorables à l'institution de mesures antidumping au motif que, dans le cas contraire, l'existence de l'industrie communautaire serait compromise sur le long terme et leur situation en pâtirait très certainement.
Four supported the imposition of anti-dumping measures by submitting that, if anti-dumping measures are not to be imposed, the long-term presence of the Community industry would be at risk.

Quatre étaient favorables à l’institution de mesures antisubvention au motif que, dans le cas contraire, l’existence de l’industrie communautaire serait compromise sur le long terme et leur situation en pâtirait très certainement.
Four supported the imposition of anti-subsidisation measures by submitting that, if anti-subsidisation measures are not to be imposed, the long-term presence of the Community industry would be at risk.

Par ailleurs, l'élaboration d'un formulaire unique concernant les mandats d'inaptitude serait très utile et constituerait un véhicule communautaire harmonisé pour assurer la circulation, la reconnaissance et l'exécution de ces mandats.
The creation of a single form for incapacity mandates would also be very useful and would constitute a harmonised Community vehicle for the circulation, recognition and enforcement of those mandates.

Le rapport Cashman souligne très justement que cela serait très utile au fonctionnement de l’Union européenne, car les pétitions constituent une source précieuse d’informations sur l’application du droit communautaire, révélant ses lacunes, telles qu’elles sont perçues par les citoyens européens ordinaires.
The Cashman report correctly points out that this would be useful to the operation of the European Union, because petitions constitute a valuable source of information on the implementation of European laws, bringing to light the deficiencies of the enforcement process, as seen by the everyday European citizen.

Défendre la primauté du droit de l'Union comme cela a été le cas pour le droit communautaire serait très difficile au moment où il serait manifeste que la procédure d'adoption de ces accords laisse des sérieux doutes quant au respect du principe démocratique.
Defence of the primacy of Union law, as was the case for Community law, would become very difficult if it became clear that the procedure for the adoption of these agreements left serious doubts as to respect for the democratic principle.

J'ai souhaité apporter mon soutien à la liberté de la recherche, en particulier sur la recherche génétique, sur les cellules souches embryonnaires surnuméraires et bien que ce type de recherche comporte des incertitudes et des risques, il serait très important d'avoir une réglementation et un financement communautaire pour ne pas laisser, dans ce domaine, le monopole à la recherche privée.
I wanted to offer my support for research freedom, particularly for genetic research, into surplus embryonic stem cells, and although this type of research involves uncertainties and risks, it is very important that there be Community regulation and funding so that private research does not have a monopoly in this field.

Il ne serait pas très judicieux de donner un aperçu des évolutions qui ont cours à l'échelon communautaire tout en se désintéressant de leur mise en oeuvre et de leur respect au niveau des États membres, alors que c'est là, en définitive, que se situent les enjeux.
There is little point in describing developments at Community level unless attention is paid to implementation and compliance with the rules in the Member States, where everything actually happens.