Vertaling van "communautaire serait examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.
The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.

L’Union européenne a également donné des garanties politiques quant au fait que le maintien de l’aide communautaire serait examiné dans le cadre de la révision globale des perspectives financières pour la période 2007-2013.
The European Union also gave political assurances that the continuation of the Community support would be considered in the context of the overall review of the Financial Perspectives 2007-2013.

287. rappelle aux institutions communautaires sa demande énoncée au paragraphe 20 de sa résolution précitée accompagnant la décision concernant la décharge pour l'exercice 2004, comme suit: "charge son administration de rédiger un rapport, en concertation avec les autres institutions de l'Union, examinant la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, qui serait responsable de la construction et de l'entretien des bâtiments des institutions et organes de l'Union; demande que ce rapport soit présenté à la commission du contrôle budgétaire au plus tard le 1 octobre 2007";
287. Reminds the EU institutions of its demand expressed in paragraph 20 of its above-mentioned resolution accompanying the discharge decision for the financial year 2004: "(...) charges its administration, in consultation with the other Union institutions, to draw up a report examining whether it might be feasible to establish a European Buildings Authority charged with responsibility for the construction and maintenance of the buildings of the EU institutions and bodies; calls for such report to be forwarded to the Committee on Budgetary Control by 1 October 2007 at the latest";

Il convient d'examiner s'il serait avantageux d'élargir le champ des compétences communautaires en matière d'énergie afin d'assurer que l'UE puisse mieux maîtriser son destin énergétique.
It is worth considering whether it would be advantageous to extend Community powers with regard to energy issues to enable the EU to have more control over its energy destiny.

Ce serait manquer de vision que d'envisager le résultat sans examiner la possibilité d'appuyer les travailleurs de première ligne et d'examiner la prévention du diabète, la prévention de l'obésité dans un contexte d'enjeux communautaires divergents et sans mettre les conditions en place au sein de leurs organisations pour leur permettre de faire leur travail.
We're short-sighted if we're looking at the outcome without looking at supporting the front-line workers and situating diabetes prevention, obesity prevention, in the context of competing community issues and putting conditions in place within their organizations to allow them to do their work.

Si l'attention de la Commission devait être attirée sur d'importantes disparités en matière d'application de la législation communautaire, ce fait serait examiné et appellerait des mesures complémentaires.
Should any documented large discrepancies in application of Community legislation be brought to the attention of the Commission, this will be investigated and further action will be taken.

Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à examiner s’il serait possible d’utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle l’aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures.
The European Council of Thessaloniki invited the Commission to examine the possibility of appropriating funds under heading 3 of the financial perspectives in order to address, during the period 2004-2006, the most pressing structural needs and to cover a wider definition of solidarity that would include, inter alia, Community support in the management of external borders.

11. estime que les États membres et la Commission doivent œuvrer à la mise en œuvre d'une stratégie d'audit unique pour la gestion partagée des programmes; se félicite, à cet égard, des efforts accomplis par la Commission et certains États membres pour mettre en place des contrats de confiance; estime que ces efforts devraient être couplés à l'exécution d'une procédure de déclaration d'assurance fiable, qui serait mise en œuvre annuellement au niveau des autorités compétentes pour les Fonds structurels dans les États membres et dont le résultat serait ensuite examiné au niveau communautaire; prend acte de la réticence d'un grand nombre d'États membres face à cette déclaration annuelle telle qu'elle a été proposée pour la première fois par la Commission lors d'une réunion des ministres compétents des États membres, le 7 octobre 2002; critique néanmoins le refus manifeste de la Commission d'appuyer ces propositions plus activement;
11. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; greets in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on October 7 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;

Néanmoins, vu l’intérêt des Etats membres et des institutions communautaires à poursuivre activement la lutte contre le trafic illégal des biens culturels, la Commission estime qu’il serait opportun d’examiner en détail les recommandations de l’étude sur la traçabilité des biens culturels.
Nevertheless, given the interest of the Member States and the Community institutions in actively tackling the illegal trafficking of cultural objects, the Commission believes it would be appropriate to examine in detail the recommendations of the study on the traceability of cultural objects.