Traduction de «communautaire serait clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le brevet communautaire serait clairement profitable à la compétitivité de l'industrie européenne, à l'innovation et à la recherche.
The Community patent would provide clear gains for the competitiveness of European industry, innovation and research.

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

(1) Le paquet de mesures sur l'énergie et le climat qui préconise la participation de tous les secteurs de l'économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: "En l'absence d'accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l'Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d'ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l'objectif communautaire de réduction en vue de l'entrée en vigueur de l'acte proposé d'ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

(1) Le paquet de mesures sur l'énergie et le climatrequiert la participation de tous les secteurs de l'économie, à l'exception du transport maritime international, à la réduction des émissions, mais définit clairement le mandat: "En l'absence d'accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l'Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d'ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l'objectif communautaire de réduction en vue de l'entrée en vigueur de l'acte proposé d'ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package demands contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, except international maritime shipping, but provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Il serait clairement dans l'intérêt de l'industrie communautaire d'instituer des mesures sur les importations de biodiésel originaire des États-Unis.
The imposition of measures on imports of biodiesel originating in the USA would clearly be in the interests of the Community industry.

Là encore, une telle approche pourrait aboutir à la conclusion que l’ensemble du secteur de la production d’électricité remplit les critères de service d’intérêt économique général, ce qui serait clairement contraire à l’interprétation que la réglementation et les pratiques communautaires veulent donner à cette notion.
Again, such an approach could lead to the conclusion that the whole power generation sector fulfils an SGEI – which would clearly be in breach of the spirit Community legislation and practice means to give to the concept.

21. se félicite de l'intention de la Commission de remplacer 38 directives communautaires par des règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) et d'introduire la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels et invite la Commission à poursuivre sur la voie de la simplification législative; insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendamment du système CEE/NU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'Union européenne;
21. Welcomes the Commission's plan to replace 38 Community directives with existing UN/ECE Regulations, as well as to introduce the possibility of self- or virtual testing, and calls upon the Commission to continue the process of legislative simplification; insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;

21. se félicite du fait que la Commission souhaite remplacer 38 directives communautaires par des règlements de la CEE-ONU et prévoir la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels et invite la Commission à poursuivre sur la voie de la simplification législative; insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendamment du système CEE-ONU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'UE;
21. Welcomes the Commission's plan to replace 38 Community regulations with existing UN/ECE Regulations, as well as to introduce the possibility of self- or virtual testing, and calls upon the Commission to continue the process of legislative simplification; insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;

La mise en œuvre d’une action communautaire de coordination, dès lors que celle-ci serait prévue par le Traité constitutionnel, suppose qu’il soit clairement répondu à deux questions simples : cette intervention relève-t-elle du pouvoir exécutif ou législatif ?
The implementation of Community coordinating measures provided for by the constitutional Treaty calls for clear answers to be given to two simple questions: does this intervention fall within the sphere of executive or legislative competence?