Vertaling van "communautaire sera réalisée " (Frans → Engels) :

En outre, une évaluation de l'intégration de l'égalité des sexes dans la politique communautaire de coopération avec les pays tiers a été demandée par EuropeAid; elle sera réalisée par un groupe d'experts indépendants.
Moreover, an evaluation of the integration of gender in EC co-operation with the third countries has been commissioned by EuropeAid and will be carried out by an independent team of experts.

l'intensité maximale de l'aide de 50 % et 40 % visée au point a) sera réduite à respectivement 25 % et 20 % pour les dépenses réalisées dans la quatrième année à compter de la date à laquelle l'investissement devra avoir été consenti conformément à la législation communautaire, et à 12,5 % et 10 % la cinquième année.
the maximum aid intensities of 50 % and 40 % referred to in point (a) shall be reduced to 25 % and respectively 20 % for expenditure incurred in year four beyond the date by which the investment should have been made in line with the deadlines foreseen by Community legislation, and to 12,5 % and 10 % in year five.

Cependant, la toute dernière proposition de directive a désormais exclu ce mécanisme, et aucune vérification communautaire ne sera réalisée.
However, the latest proposal for a Directive has now excluded this mechanism and there will be no Community verification.

La Commission ne prévoit pas de financement spécifique pour l'Année concernée, laquelle sera réalisée au moyen des programmes communautaires existants et avec les dépenses administratives programmées.
The Commission is not seeking special funding for the year in question. This will be provided under existing Community programmes and administrative budgets.

18. juge indispensable, au vu des nombreuses incertitudes entourant le volume réel des stocks de poisson en Mauritanie, la clause de révision intermédiaire pour les céphalopodes, sur la base d'une évaluation qui sera réalisée par un comité scientifique communautaire en 2003; estime que la clause de révision n'aura de sens que si, contrairement à la situation actuelle, les données scientifiques nécessaires sont effectivement disponibles en 2003, et attend de la Commission qu'elle fasse en sorte que tel soit le cas; considère en outre l'indépendance et la publicité de l'exercice d'évaluation comme des conditions importantes pour garantir la transparence de la prise de décision liée à la clause de révision;
18. In view of the many uncertainties surrounding the actual size of the fish stocks in Mauritania, regards the interim review clause for cephalopods on the basis of assessment by a Community scientific committee in 2003 as essential; takes the view that the review clause can only be of use if the necessary scientific data are available in 2003, which they are not at present, and expects the Commission to make active efforts to obtain them; considers, furthermore, that independence and transparency of the assessment are important conditions for transparent decision making on the subject of the review clause;

8. observe que si la Charte européenne des petites entreprises constitue une magnifique déclaration d'intention, celle-ci doit se traduire par une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'UE, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
8. The European Charter for Small Enterprises is a splendid statement of intent, but needs to be translated into binding action not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged. Specifically the tenth and final principle on strengthening the representation of the interests of small enterprises states that a review will be completed of how the interests of small businesses are represented at EU and national level, including through the social dialogue. This is a key requirement, given that the current Social Partnership composition is primarily reflective of larger businesses and their employees; while noting that the Commission's current implementation Report focuses on three other key priority areas of the Charter, calls for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employer representatives to represent the interests of small businesses in their role as social partners without delay;

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for that special purpose, considers that the Charter’s actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs on the basis of binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final principle on strengthening the representation of the interests of small enterprises states that a review will be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current Social Partnership composition is primarily reflective of larger businesses and their employees; while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, calls for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employer representatives to represent the interests of small businesses in their role as social partners without delay;

- Par dérogation aux dispositions des premier, second et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui n'a pas été/ne sera pas délivrée conformément à une procédure communautaire et, à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes vaccinants qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant précité et de ses modifications ultérieures est alors réalisée par l'autorité compétente nationale qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché.
- By derogation from the provisions of the first, second and third indents of the present point (evaluation and certification), where a Vaccine Antigen Master File corresponds only to a vaccine which is the subject of a marketing authorisation which has not been/will not be granted according to a Community procedure, and, provided the authorised vaccine includes vaccine antigens which have not been evaluated through a Community procedure, the scientific and technical evaluation of the said Vaccine Antigen Master File and its subsequent changes, shall be carried out by the national competent authority that has granted the marketing authorisation.

—Par dérogation aux dispositions des premier, second et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui n'a pas été/ne sera pas délivrée conformément à une procédure communautaire et, à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes vaccinants qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant précité et de ses modifications ultérieures est alors réalisée par l'autorité compétente nationale qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché.
—By derogation from the provisions of the first, second and third indents of the present point (evaluation and certification), where a Vaccine Antigen Master File corresponds only to a vaccine which is the subject of a marketing authorisation which has not been/will not be granted according to a Community procedure, and, provided the authorised vaccine includes vaccine antigens which have not been evaluated through a Community procedure, the scientific and technical evaluation of the said Vaccine Antigen Master File and its subsequent changes, shall be carried out by the national competent authority that has granted the marketing authorisation.

Ces actions seront réalisées dans le cadre d'une action communautaire unique pour les régions frontalières, qui sera coordonnée par ce groupe de travail.
These actions will be pursued as a single Community Action for Border Regions, which will be co-ordinated by the working group.