Vertaling van "communautaire selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de droit communautaire selon lequel les États membres sont tenus d’indemniser les particuliers pour les préjudices résultant d’infractions au droit communautaire qui peuvent leur être imputées doit-il également s’appliquer lorsqu’un État membre est souverain dans le domaine affecté par la disposition adoptée?
Is the principle of Community law applicable according to which the Member States are obliged to pay compensation to individuals for damage resulting from breaches of Community law attributable to the Member States also where the Member State has sovereignty in the area which the adopted legislation concerns?

En ce qui concerne le commentaire de l’industrie communautaire selon lequel la formule d’indexation actuelle ne sera pas applicable sur un marché conditionné par l’offre, il est signalé que la Commission surveillera cet engagement et, s’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue montrant que l’engagement n’est plus applicable, la Commission agira rapidement pour remédier à cette situation, comme indiqué au considérant 19.
As concerns the Community industry’s comments that on a supply driven market the current indexation formula will not be workable, it is noted that the Commission will monitor these undertakings and should prima facie evidence exist that these undertakings are no longer workable, the Commission should act expeditiously to remedy the situation, as set out in recital 19.

29. regrette que la Commission n'honore pas son engagement, annoncé en 2002 dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, selon lequel "l'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire" ; se félicite du nouvel engagement de la Commission à présenter, "[à] compter de 2008, [.] dans ses rapports annuels une description détaillée de son action à l'égard de ces priorités" ;
29. Regrets that the Commission did not respect its commitment, announced in its 2002 Communication on "Better monitoring of the application of Community law", that "the application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed" ; welcomes its new commitment to "describe and explain its action on these priorities in its annual reports, from 2008" ;

26. regrette que la Commission n'honore pas son engagement, annoncé en 2002 dans sa communication sur "l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire", selon lequel "l’application des critères de priorité fera l’objet d’une évaluation annuelle, à l’occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l’application du droit communautaire"; se félicite du nouvel engagement de la Commission à présenter, "à compter de 2008, (.) dans ses rapports annuels une description détaillée de son action à l'égard de ces priorités";
26. Regrets that the Commission did not respect its commitment, announced in its 2002 Communication on “Better monitoring of the application of Community law”, that “the application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed”; welcomes its new commitment to “describe and explain its action on these priorities in its annual reports, from 2008”;

Le principe de la taxation de l'utilisation et de l'impact environnemental d'un véhicule est conforme au principe fondamental de la politique environnementale communautaire selon lequel le pollueur doit supporter le coût des atteintes à l'environnement.
The principle of taxing the use and environmental impact of a vehicle is in line with the fundamental principle of the Community's environmental policy which requires the polluter to bear the costs of environmental damage.

L'approche consistant à taxer l'utilisation d'un véhicule et son incidence effective sur l'environnement rejoint le principe fondamental de la politique environnementale communautaire selon lequel le pollueur doit supporter le coût des atteintes à l'environnement.
The approach of taxing vehicle use and the actual impact on the environment is in line with the fundamental principle of Community environmental policy whereby the polluter should pay for the costs of environmental pollution.

(5) L'article 11 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4) consacre le principe de la législation alimentaire communautaire selon lequel les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou les conditions que la Communauté a jugées au moins équivalentes.
(5) It is a principle of the Community food law enshrined in Article 11 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(4) that food and feed imported for placing on the market within the Community must comply with the relevant requirements of Community legislation or with conditions recognised by the Community to be at least equivalent thereto.

Selon une approche fondée sur le risque, le principe selon lequel des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle peuvent s'appliquer dans des cas appropriés devrait être introduit dans la législation communautaire.
In line with a risk-based approach, the principle should be introduced into Community legislation that simplified customer due diligence is allowed in appropriate cases.

La Commission prend note de la recommandation du groupe de personnalités selon laquelle il faudrait attribuer au PRES un niveau approprié de ressources et partage le point de vue selon lequel le financement du PRES devrait être supplémentaire à tout financement aujourd'hui assuré par le programme-cadre de recherche communautaire et par des sources nationales ou intergouvernementales.
The Commission notes the recommendation of the Group of Personalities that the ESRP should be attributed an appropriate level of resources and shares the view that ESRP funding should be additional to any financing ensured today by the Community Research Framework Programme, national or other intergovernmental sources.