Vertaling van "communautaire respectant pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le respect du droit communautaire
with due regard for Community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cet arrêt, la Cour indique clairement que l'exigence de l'article 152, paragraphe 5, du traité, selon laquelle "l'action communautaire (...) respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux" n'exclut pas l'éventualité de contraindre les États membres, en vertu d'autres dispositions du traité, comme l'article 49, ou de mesures communautaires adoptées sur la base d'autres dispositions du traité, comme l'article 22 du règlement (CE) n° 1408/71, à ajuster leurs systèmes nationaux de sécurité sociale.
In that ruling, the Court made clear that the requirement in Article 152, paragraph five of the Treaty to “fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care” does not exclude the possibility that the Member States may be required under other Treaty provisions, such as Article 49 EC, or Community measures adopted on the basis of other Treaty provisions, such as Article 22 of Regulation (EC) 1408/71, to make adjustments to their national systems of social security.

1. Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en recourant à la notion de gestion intégrée et en prévoyant des actions communes à mettre en œuvre par les États membres ou des actions nationales contribuant à la réalisation des objectifs communautaires en vertu du principe de solidarité, en tenant compte de la législation communautaire dans ce domaine et en respectant pleinement les droits fondamentaux.
1. The general objective of the Fund shall be to support the efforts made by the Member States to improve the management of return in all its dimensions through the use of the concept of integrated management and by providing for joint actions to be implemented by Member States or national actions that pursue Community objectives under the principle of solidarity, taking account of Community legislation in this field and in full compliance with fundamental rights.

Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l'article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 dudit traité concernant la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail.
It is equally important that this Directive fully respect Community initiatives based on Article 137 of the Treaty with a view to achieving the objectives of Article 136 thereof concerning the promotion of employment and improved living and working conditions.

(12) Il faut enfin que l'activité menée par l'agence exécutive respecte pleinement la programmation que la Commission définit pour les programmes communautaires à la gestion desquels cette agence participe.
(12) The activities performed by an executive agency must also fully comply with the programming which the Commission defines for the Community programmes in the management of which the agency is involved.

Dans un souci de transparence, la Commission a donc décidé d'assurer l'information des opérateurs et des pouvoirs publics concernés quant aux règles et principes qu'elle estime applicables, au stade actuel du droit communautaire, aux concessions. Ces règles et principes visent à permettre aux entreprises communautaires de bénéficier d'un libre accès aux concessions de services d'utilité publique et à garantir que le droit communautaire soit pleinement respecté par les Etats membres lors de l'adjudication de ces concessions.
In the interests of transparency, the Commission has therefore decided to inform operators and the public authorities concerned about the rules and principles which it feels apply to concessions under Community law as it stands. These rules and principles are designed to give Community firms free access to public service concessions and to ensure that Community law is fully respected by Member States when concessions are awarded.

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.

La mise en oeuvre de ces finalités devra se faire par des actions ciblées d'intérêt communautaire respectant pleinement le principe de subsidiarité et favorisant principalement le décloisonnement et la transparence des initiatives engagées, tout en apportant une réelle valeur ajoutée à la Communauté.
-2- These objectives would be attained by targeted operations which would ensure that the principle of subsidiarity is respected. This would produce action of Community interest geared primarily to the breaking down of barriers, to transparency and to genuine added value throughout the Community.

Je tiens a souligner que : - l'arrangement permet a nos exportateurs de poursuivre leurs exportations vers les Etats-Unis sans aucune limitation quantitative; - l'arrangement ne portera pas atteinte aux courants d'echange traditionnels de ble dur et sauvegardera ainsi les interets des producteurs communautaires; - l'arrangement respecte pleinement les regles communautaires pour les produits en cause (aucun plafonnement du niveau des restitution n'est prevu et la possibilite de prefixation reste intacte).
I must stress that the arrangement: 1. enables our exporters to continue exporting to the United States free from all quantitative restrictions; 2. will not affect the traditional trade in durum wheat, thus protecting the interest of Community producers; and 3. complies in every respect with Community rules for the products concerned (no ceilings are imposed on export refunds, which it will still be possible to fix in advance).