Vertaling van "communautaire repose actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les priorités à établir pour l'initiative GMES jusqu'en 2006 reposent sur les fonds actuellement disponibles au titre du 6e programme-cadre communautaire [17] et du programme de l'ESA sur les «éléments de services» ainsi que sur les critères suivants:
The priorities to be established for GMES until 2006 are based on the existing funds available from the EC 6th Framework programme [17] and ESA's GMES Services Element activities and the following criteria:

Dans l'Union européenne, la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, dont aucun ne repose sur un instrument juridique communautaire: le système européen des brevets et les systèmes nationaux des brevets.
Patent protection in the EU is currently ensured by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the European Patent System and the national patent systems.

Cela remplacerait l'actuelle pléthore d'instruments reposant sur une base géographique ou thématique et inclure l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget communautaire.
This should replace the existing plethora of geographic or thematically-based instruments and include the integration of the European Development Fund into the EU budget.

Comme on l’a dit, tout indique que, s’il faut se garder de voir dans les services communautaires un moyen de réaliser des économies, le financement d’un système reposant principalement sur des services communautaires ne coûtera pas plus cher au gouvernement que le financement du système actuel, fondé essentiellement sur des services institutionnels.
As noted earlier, the evidence suggests that, while the transition to community-based services should not be looked on as a cost-saving measure, it will not cost government any more to fund a predominantly community-based system than it does to run one heavily dependent on the institutional sector.

Il faut notamment clarifier certains points: déterminer qui sont les bénéficiaires du traité, définir plus précisément la nature des pouvoirs de réglementation du MPO relativement à la pêche des Autochtones, examiner les principes de conservation sur lesquels repose la réglementation actuelle des pêches, déterminer les limitations géographiques des droits issus du traité et l`application éventuelle du principe des zones adjacentes pour certaines pêches, estimer le nombre potentiel d`Autochtones désireux de commencer à pratiquer la pêche maintenant et à l`avenir, définir ce qu`on entend par «revenu modéré» pour les biens nécessaires et les permis communautaires et leurs liens avec le revenu modéré, la recherche de solutions potentielles à plus long terme pour accroître la participation des Autochtones à la pêche en perturbant le moins possible l`industrie, une estimation des coûts entraînés par l`application du traité et la disposition du gouvernement fédéral à les couvrir, les droits de l`industrie commerciale existante et, enfin, l`élaboration d`un processus de dialogue et de négociation.
Some of the points that need to be clarified are determination of the beneficiaries of the treaty; more definition of DFO's regulatory powers in relation to the native fishery; an examination of the conservation rationale behind the present fisheries regulations; geographical limitations of the treaty right and the possible application of the adjacency principle in certain fisheries; an estimation of potential native demand to enter the fishery now and in the future; the meaning of “moderate income” for necessaries and communal licences and the connection to moderate income; the identification of potential longer-term solutions to increased native participation in the fishery that will cause the least disruption to the industry; estimated costs associated with the treaty and the federal government's willingness to cover those costs; the rights of the existing commercial industry; and the development of a process for dialogue and negotiation.

La législation communautaire repose actuellement sur le principe de l’harmonisation minimum, un phénomène naturel étant donné les différents stades auxquels se situent les États membres en termes de protection des consommateurs, comme nous l’avons entendu dire aujourd’hui.
The Community’s legislation is currently based on the principle of minimum harmonisation, which is actually natural as the Member States are at different stages of the journey as regards consumer protection, as we have heard today.

Au niveau européen, la protection civile repose sur un mécanisme communautaire qui a été créé en octobre 2001 et regroupe actuellement trente pays (UE-25, Bulgarie, Islande, Liechtenstein, Norvège et Roumanie).
At the European level, civil protection is based on a Community mechanism that was established in October 2001 and currently includes thirty countries (EU- 25, Bulgaria, Iceland, Liechtenstein, Norway and Romania).

L'actuel système de calcul des droits communautaires à l'importation de céréales, qui restera en place pour les céréales autres que le blé de moyenne et basse qualité et l'orge, repose sur les prix représentatifs du marché mondial; les droits à l'importation continueront donc d'être calculés sur la base de la différence entre les prix du marché mondial et 155% du prix d'intervention communautaire.
The current system to calculate EU import duties for cereals will remain in place for cereals other than medium and low quality wheat and barley. This system is based on representative world market prices and the import duties will continue to be calculated on the basis of the difference between world prices and 155% of the EU intervention price.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.